CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
65c3da08c432ce7d11a7041c
25 janvier 2024
8607, 39 euros.
1ère chambre
DTA_2100663_20240627
27 juin 2024
à la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des impôts ".
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2611094-2840494
20 janvier 2009
  Le président de la chambre puis la chambre elle-même ont décidé d’appliquer l’article 39 du règlement. De plus, en vertu de l’article 41 du règlement, la requête a été déclarée prioritaire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00937
8 septembre 2021
heures, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC006703709
13 décembre 2011
EN DROIT La Cour rappelle qu’aux termes des articles 39 § 2 de la Convention et de l’article 62 du règlement de la Cour, les négociations menées en vue de parvenir à un règlement amiable sont confidentielles
8ème chambre 3ème section
65b16400b9f94e984650d5c1
19 janvier 2024
En application des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et quelque soit l’origine des désordres, il appartient au seul syndicat des copropriétaires de faire réaliser les travaux de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621204
6 juin 1984
93-II ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU 5° DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1964, ET APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, AUX
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00914_20250710
10 juillet 2025
, d'autre part, relevé que la pièce prévue par l'article R. 431-16 b) du même code n'avait en revanche pas été fournie alors que le projet relevait des catégories 39 et 42 du tableau annexé à l'article
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549
11 mai 2021
593 du code de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02468
27 novembre 2012
455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer la créance du salarié au titre des heures supplémentaires selon le décompte établi par lui sur la base d'un horaire hebdomadaire de 39 heures
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300866
11 juillet 2012
Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Incity fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme X... en réparation du préjudice causé par le retard de la livraison, d'une durée de 39
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330292
26 mai 2010
) ; qu'aux termes de l'article 61 A du même code : Les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles 8 quater et 8 quinquies sont déterminés dans les conditions prévues pour les
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464847.20240110
10 janvier 2024
D'autre part, en vertu des dispositions combinées du VIII de l'article 39 et du III de l'article 50 de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616756
1 février 1978
1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 66-827 DU 7 NOVEMBRE 1966 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01611
21 septembre 2016
S... de la prime de résultat pour l'hiver 2012 était rapportée par la mention figurant en ce sens sur son bulletin de paie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.
Cour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a85c
19 novembre 2007
publique du 15 Octobre 2007 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2007, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
PCP JCP fond
697bc2edcdc6046d472af59b
8 janvier 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619800
6 janvier 1984
DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623193
15 décembre 1986
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.
613725fdcd58014677422195
19 décembre 2000
a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Page 40 sur 657
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.