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13 126 résultats pour « article 39 quinquies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

65c3da08c432ce7d11a7041c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

8607, 39 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100663_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

à la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des impôts ".

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2611094-2840494

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

  Le président de la chambre puis la chambre elle-même ont décidé d’appliquer l’article 39 du règlement. De plus, en vertu de l’article 41 du règlement, la requête a été déclarée prioritaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00937

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

heures, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC006703709

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

EN DROIT La Cour rappelle qu’aux termes des articles 39 § 2 de la Convention et de l’article 62 du règlement de la Cour, les négociations menées en vue de parvenir à un règlement amiable sont confidentielles

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65b16400b9f94e984650d5c1

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En application des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et quelque soit l’origine des désordres, il appartient au seul syndicat des copropriétaires de faire réaliser les travaux de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621204

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

93-II ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU 5° DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1964, ET APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, AUX

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00914_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, d'autre part, relevé que la pièce prévue par l'article R. 431-16 b) du même code n'avait en revanche pas été fournie alors que le projet relevait des catégories 39 et 42 du tableau annexé à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

593 du code de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02468

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer la créance du salarié au titre des heures supplémentaires selon le décompte établi par lui sur la base d'un horaire hebdomadaire de 39 heures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300866

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Incity fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme X... en réparation du préjudice causé par le retard de la livraison, d'une durée de 39

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330292

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

) ; qu'aux termes de l'article 61 A du même code : Les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles 8 quater et 8 quinquies sont déterminés dans les conditions prévues pour les

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464847.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

D'autre part, en vertu des dispositions combinées du VIII de l'article 39 et du III de l'article 50 de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616756

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 66-827 DU 7 NOVEMBRE 1966 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01611

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

S... de la prime de résultat pour l'hiver 2012 était rapportée par la mention figurant en ce sens sur son bulletin de paie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85c

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

publique du 15 Octobre 2007 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2007, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697bc2edcdc6046d472af59b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619800

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623193

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422195

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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