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41 323 résultats pour « article 55-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2200416_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient que : - la demande de révision est tardive en vertu de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007996404

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

HUMBERT tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que la Caisse des dépôts et consignations,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01070

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

c'est en faisant l'exacte interprétation des articles 19 et 20 du règlement commun des caisses mutuelles et complémentaires et d'action sociale que la cour d'appel a décidé que le quorum du quart des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af63

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Joseph André X...a fait opposition à l'état de recouvrement en matière d'aide juridictionnelle d'un montant de 211, 55 euros établi le 14 février 2008 par le greffier en chef de la cour d'appel de Saint

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007990344

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, publication de cet accord ; Sur le moyen tiré de l'article 53 de la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la Constitution : "Les traités

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC000110105

Admin. suprême

13 septembre 2005

13 septembre 2005

  »   Article L. 55 «   La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00566

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

L. 1226-15 et L. 1226-14 du Code du travail (...) ; que par application de l'article L. 1234-9 du code précité et des dispositions de l'article 55 de la convention collective nationale de travail du 8

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7f1

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Cour d'Appel de ParisARRET DU 7 FEVRIER 2008 8èmeChambre, sectionBRG no 07 / 10939- ème page Par dernières conclusions du 19 décembre 2007, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'AUBERVILLIERS demande

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfe0

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

décès de ce prévenu, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur l'action civile, tant à son égard qu'à celui du coprévenu ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143147

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par deux mémoires, enregistrés les 19 février et 19 mai 2020, présentés en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007776463

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 19 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 décembre 1989 par

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50aa6

Cassation

7 janvier 1985

7 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME HERCKELBOUT DAWSON ET FILS QUI EMPLOYAIT DEPUIS LE 27 DECEMBRE 1971 M. X...

Source officielle
CC

comm

6137242fcd5801467741355a

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

vue de révéler des fautes de gestion des dirigeants ou un usage des biens contraire à l'intérêt de la société ne constitue pas une mesure que le juge-commissaire peut ordonner sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007821488

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

X... en qualité d'adjoint au directeur des routes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ; Vu le décret n° 70-913 du 5 octobre 1970 modifié ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91150

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Fixons la contribution à la charge de l'Etat à 55 %.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206449_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et des articles L. 581-7 et R. 581-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par les lignes directrices

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100322

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

19, intitulé « Regroupement », que « le praticien est d'ores et déjà informé du projet de regroupement de plusieurs établissements à l'adresse suivante : 55-59 avenue Jean-Mermoz ¿ 69008 Lyon , devant

Source officielle
TJ

JEX

69d98e59cdc6046d47d351e1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00912

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985), ensemble l'article 462 du code de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007769167

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

, 21 et 23 du 8ème arrondissement, 1 à 5, 11 à 15, 18 et 19, 21 à 26 et 30 du 9ème arrondissement, 1, 6 à 10, 16 à 20, 26 à 30 et 35 à 37 du 10ème arrondissement, 1 à 5 et 51 à 55 du 11ème arrondissement

Source officielle