AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200416_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - la demande de révision est tardive en vertu de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
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CETAT:CETATEXT000007996404
10 novembre 1999
10 novembre 1999
HUMBERT tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que la Caisse des dépôts et consignations,
Source officielle