L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 500 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si une décision frappée d'appel est en principe suspendue quant

R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.

544, 1134 et 1709 du Code civil, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1782, 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que l'article 11 du pacte international relatif

Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et

[I], pris en sa qualité de liquidateur de Mme [W], examinée d'office Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 6.

[C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société [2] est condamnée à la garantir de ces condamnations.

4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que constitue une pénalité assimilable à une sanction administrative, la fixation du supplément de redevance dû par le breveté prévu par l'article L. 612-9 du

D.612-20 et R.612-11 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux concernant l'année 2005 ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

de l'article 815-11, alinéa 4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que MM.

1382 du Code civil et 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'en considérant que la responsabilité de la Caisse était engagée dès lors qu'elle aurait soutenu artificiellement en toute connaissance

Sur la validité de l'assignation L'article 789 1° du code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure.

, des articles 59, 60, 147, 150, 151, 406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article 441-1 du Code pénal, des articles L. 377-1 et L. 377-5 du

114 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 612-3 du code de la consommation.

à la substitution des dispositions de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au lieu de celles de l’article L. 612- 7, comme base légale de la décision

Selon l'article L. 133-4-6 du même code, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.