L'article L. 622-21 du code du commerce dispose que : « I.

L145-41, L 210-6 et R 210-6 du code de commerce, 1353-5 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile et de la loi n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant

1249 ancien du code civil, devenu l'article 1346 du même code, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures

Y... désignée en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu

L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Les effets conjugués de l'interdiction des paiements (article L 622-7-I du code de commerce) et de l'arrêt des poursuites individuelles (article L 622-21-I et II du code de commerce) conduisent à paralyser

[U] [N] et Mme [M] [N], née [G], n'ont déposé aucune conclusion dans le délai imparti par les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et invité les parties à transmettre leurs observations sur ce point jusqu'au 13 février 2025.

14 du code de procédure civile, cette société n'étant pas dans la cause, que de l'article L 622-21 du code de commerce, et ordonné le renvoi de la procédure à la mise en état, - réservé les dépens.

pas applicables » qu'en excluant la seule application de deux alinéas de ce dernier article, figurant, tout comme les articles L.622-21 et L. 622-22, dans le chapitre II du titre II du livre VI du code

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I.

Maître A... ès qualités expose en premier lieu que la demande de Maître X... est irrecevable en ce qu'elle se heurte aux dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce qui suspend et interdit

L 641-9 II du code de commerce).

L'article L. 622-21, I, du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code, dispose : 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action

SUR QUOI Sur les demandes d'expulsion et de paiement des arriérés de loyers : L'article L.622-21 I du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice

En application de l'article L.622-21-1 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part du créancier tendant à la condamnation du débiteur au paiement

L 622-21 du code de commerce : IN LIMINE LITIS, juger la société FABA recevable et fondée en son appel et en toutes ses demandes, STATUANT A NOUVEAU ET Y FAISANT DROIT, A TITRE PRINCIPAL -

En effet, l'article L.622-21 du code de commerce dans sa version applicable au litige précise que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers