7 et 8 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le

Sur l' absence d'attestation de conformité des pièces de procédure sous format numérique en application de l'article A 53-8 du code de procédure pénale Le moyen tiré d'un défaut de valeur probante

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que la prescription

En troisième lieu, d'abord, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 8, 575, alinéa 2, 3, 591 et 593

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les articles 21-23 et 21-27 du code civil ; - elle méconnaît l’article 230-8 du code de procédure pénale dès lors que les procédures figurant au fichier

230-8 du code de procédure pénale a été méconnu, dès lors que le refus litigieux ne pouvait être légalement fondé sur une procédure qui a été classée sans suite ; - il n'est pas justifié de la compétence

Il soutient que : - les décisions attaquées sont fondées sur des informations personnelles obtenues en violation de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; - la condition d'urgence est satisfaite

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

230-8 du code de procédure pénale.

pris de la violation des articles 2, 85, 87 du Code de procédure pénale, 324-1 du Code pénal, L. 442-13 et L. 442-2 du Code du travail ; Sur deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel

pas été inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; - l'article 230-8 du code de procédure pénale prévoyant que les données personnelles ne peuvent être consultées en cas d'enquête administrative

L. 230 du Livre des procédures fiscales et des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu un contribuable (Victor X... le demandeur) dans les liens de la

L'article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

Le moyen est pris de la violation des articles la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

L’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office