271 du code de procédure civile.

articles L. 321-1, L. 532-1 et L. 531-10 du code monétaire et financier, l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions

Sur ce, En vertu de l'article 815 du code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

1360, 1361, et 1377 du code de procédure civile, et 815, 815-9, 840 et 840-1 du code civil, de : ordonner le partage judiciaire du bien indivis immobilier visé par la présente procédure et de nommer Maître

1907 et 1304 du code civil, et L 312-2 du code de la consommation, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil. °°°°°°°°°°° Aux termes de ses dernières conclusions

L'article 47 de la loi du 23 juin 2006 indique que les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tel qu'ils résultent de la

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 13.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Sur ce, Aux termes de l'article L 813-1 du CESEDA Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que

[R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.