le montant du redressement à 6914 euros, condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens, - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Emmanuel Bard pourra recouvrer

D'autre part, aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des

A termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du même code,

L. 256-4 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, ne

46 du code de procédure civile est celle de Lyon, lieu où le dommage a été subi » ; 1°/ ALORS QU'en matière délictuelle, l'article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir la juridiction

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

adressée le 18 décembre 1992 ne comporte point l'indication que la créance est assortie d'une sûreté" l'arrêt attaqué a dénaturé ladite déclaration de créance, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

immobilière Behri aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Behri et la condamne à payer à M.

Aux termes de l'article L. 821-1 de ce même code : " Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".

de procédure civile et notamment de son article 828 et sous réserve d'obtenir un mandat spécial. 4.

Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article R. 822-2 de ce code : " Les ressources

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du