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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
68676120c173dff6a7933740
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[H] a sollicité la désignation d'un expert, dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db48a85971c3ac1ffc4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical, relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, donnent lieu à une expertise médicale et l'article
Source officielleETRANGERS
66a098ff2be3e083f4fad468
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'absence physique de l'interprète à l'audience devant le premier juge L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que
Source officielleETRANGERS
6879d85465b5a3ab8ca54e45
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur l'interprétariat par téléphone lors de la garde-à-vue L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407562_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 25 janvier 2024 : Aux termes de l’article R. 141-2 du code du sport : « La saisine du comité
Source officielleETRANGERS
642e63bf826f3a04f521680b
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur les moyens tiré de l'interprétariat : L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée
Source officielleJuge Libertés Détention
6865a06172b7e1b6bf1e2462
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
6865a06372b7e1b6bf1e2488
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65449d68c71a6a83181c8e9a
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Contestant ce refus, Mme [X] a sollicité une expertise médicale selon les modalités fixées par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6ae966129746fdd69c0f
2 avril 2025
2 avril 2025
Cette contradiction d'avis médicaux, dont l'un émane d'un psychiatre, justifie, sur la base de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, qu'il soit fait droit
Source officielleJuge Libertés Détention
686c37e1dd7001754d624296
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2415838_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401775_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-2 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du même règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2002604_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 141-2 de ce code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504422_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69f97b81cdc6046d47a16c16
4 mai 2026
4 mai 2026
L'article L. 443-2 du même code prévoit que si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la CPAM statue
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab537ef77d000880b350
19 janvier 2024
19 janvier 2024
946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,
Source officielleETRANGERS
634f9581b5afe5adfff28a34
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète Les dispositions relatives au droit pour l'étranger d'être assisté d'un interprète sont fixées par l'article L.141-2 du Code de
Source officielleETRANGERS
652f78ceb0532083189959c2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur le moyen tiré du défaut d'interprète lors de la notification des droits en garde à vue L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un
Source officielleChambre 4-8
634a4f30acdcd6adff75a93b
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il résulte de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical, relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en
Source officiellePage 40 sur 8672