Par une lettre du 17 octobre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.

A le 2 mai 2022, lui demandant dans un délai de quinze jours de produire concernant l'indu de prime d'activité, en application des articles R. 412-1 du code de justice administrative et L. 845-2 du code

Par un courrier du 9 juillet 2025, le tribunal a invité l'association CDP-Enfance à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 412-1 du même code.

B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire, à peine d'irrecevabilité, la décision attaquée ou, à défaut, un document justifiant

B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire, à peine d'irrecevabilité, la décision attaquée ou, à défaut, un document justifiant

A, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire les décisions attaquées dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité de sa requête.

Par un courrier du 28 novembre 2024, le tribunal a invité Mme B, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité

Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de

l'absence de voie de fait caractérisée, - appliquer le délai de deux mois prévus par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, proroger ce délai de trois mois sur le fondement de

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

Par un courrier en date du 5 mars 2024, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans un délai d'un

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

B a été invité, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours. Vu : - les autres pièces du dossier.

L. 412-1 du code rural et 883 du code civil que l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas en raison de l'effet déclaratif du partage, une aliénation à titre onéreux

B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée, et d'indiquer exactement l'objet de sa

R. 412-1 du code de justice administrative.