L. 421-9 du code de l’urbanisme et de l’autorité de la chose jugée par les juridictions répressives.

L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il en droit de prétendre au renouvellement de son titre de séjour mention " passeport talent - salarié qualifié

R. 421-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces travaux et de l'article R. 421-9 du même code ; - en tout état de cause, ces travaux ont été réalisés depuis

L. 421-9 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'ancienneté de la construction ; en effet, la jurisprudence estime que l'administration peut autoriser des travaux sur une construction achevée depuis

Aux termes de l’article R. 421-9 du même code dans sa rédaction alors applicable : « En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : (…) / 2° A autorité sur le personnel n'ayant

R. 421-9 du code de l'environnement ; la commission a toutefois été consultée dans un souci de concertation ; - l'arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions de l'article 3 du décret n° 2020-1310

D'une part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'illégalité interne dès lors, en premier lieu, que

R.421-6 du code des assurances ; - JUGER que la GMF est tenue de verser les sommes allouées pour le compte de qui il appartiendra, conformément aux dispositions de l'article R.421-9 du code des assurances

L' UFC 38 a relevé appel de cette décision et demande par voie d'infirmation à la cour de : "De dire recevables et bien fondées ses demandes, au regard des articles L 421-1 et suivants et L 132-1 du Code

R. 421-2 à R. 421-8, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet d'une déclaration

R. 423-50 et R. 423-53 du code l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UG 3.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ;

R. 421-9 du code de l'urbanisme.

issues de la loi du 13 juillet 2006 emportant régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans, devenu l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme. 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : () c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping

Aux termes de l’article R. 421-9 du même code : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les

Aux termes de l’article R. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit