L. 131-5 du code de l'éducation ; * la décision attaquée méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; * la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Ils soutiennent que : - la décision du 11 juillet 2024 est entachée d'une erreur de droit et méconnait l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que le 4° de cet article n'implique pas que l'administration

Ils ne peuvent pas non plus utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, qui ne font ouvrir à l'administration qu'une faculté à laquelle elle est libre

Pour la mise en œuvre des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dont il résulte que les enfants soumis à

Pour la mise en œuvre des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dont il résulte que les enfants soumis à

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent

dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ".

dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ".

Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4°) de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle

Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4°) de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; -

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

Ils ont présenté une demande d’autorisation d’instruction dans la famille pour l’année 2025/2026 sur le fondement des dispositions de l’article L.131-5 du code de l’éducation.

Aux termes de l'article L.131-5 du code de commerce : " Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre

Ils ont présenté une demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour l'année 2025/2026 en date du 12 mai 2025 sur le fondement des dispositions de l'article L.131-5 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

définis à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ; - elle est également entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 131-5 du code de l'éduction s'agissant du

1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les Mutuelles du Mans Assurances et Denise Langer à payer à Nelly X