Guérin-Lebacq, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -condamner la C.C.M. aux dépens.

L. 651-2 alinéa 2 du Code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à la SCP Thouin-Palat Boucart, son avocat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.651-2 du code de commerce visant à voir jugé que [Q] [E] [D] avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et une action fondée sur l'article L.631-11 du code de commerce

d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient

Le 22 juin 2011, le dirigeant, M.

Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables

La défenderesse SELARL ARCHIBALD soutient, en substance, par l'intermédiaire de Maître [K] [T], sa gérante, à l'appui de ses demandes : Que l'article L.641-11-1 du Code de Commerce dispose : IV- A la

l'exercice précédent" ; qu'aux termes de l'article 223 du même code : "1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

[G] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

de Paris le 23 mai 2024 (requête n° 2024000713 - RG n° 2024031805) Vu l'article R 225-170 alinéa 2 du Code de commerce Vu les articles 496, 497 alinéa 2, 874 et 875 du Code de procédure civile Vu l'article