108 du code de commerce.

interruptif de prescription ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; Mais attendu

prescrite au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

alimentaire d'une surface totale de 2 103 m² avec la création de près de 100 places de parking, aboutira à affecter directement les conditions d'accès au commerce exploité par la SAS Kimono ; - le projet

à 1037-1 du code de procédure civile, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L 420-1 du code de commerce, 4, 1240, 1231-7, 1309, 1343-1, 1343-2 et 1353 du code civil et 695, 696, 699

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022 disposait que : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits

P,. à combler l'insuffisance d'actif de cette société, soit 220 millions de FCFP, et sur le fondement des articles L 625-3, L 625-5 et L 625-8 du code de commerce, voir prononcer à leur encontre une mesure

à lui payer la somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme déjà allouée par la première juridiction.

[L] comme administrateur s'inscrit dans le champ d'application de l'article L. 225-17 du code de commerce et qu'elle a été ratifiée par l'assemblée générale du 28 juin 2007 ; qu'aux termes de l'article

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ajoute que, conformément à l'article 225 de la loi de finance pour 2021, l'arrêté du 28 octobre 2021, qui remplace les deux arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010, vise expressément l'arrêté

Elle ajoute que, conformément à l'article 225 de la loi de finance pour 2021, l'arrêté du 28 octobre 2021, qui remplace les deux arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010, vise expressément l'arrêté

Elle ajoute que, conformément à l'article 225 de la loi de finance pour 2021, l'arrêté du 28 octobre 2021, qui remplace les deux arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010, vise expressément l'arrêté

Elle ajoute que, conformément à l'article 225 de la loi de finance pour 2021, l'arrêté du 28 octobre 2021, qui remplace les deux arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010, vise expressément l'arrêté

dans les conditions de l'article 1154 du code civil. 18.

Elle ajoute que, conformément à l'article 225 de la loi de finance pour 2021, l'arrêté du 28 octobre 2021, qui remplace les deux arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010, vise expressément l'arrêté