B A, son représentant légal, et représentée par Me Vamour, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

A comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date des 2, 7 et 20 avril 2026 délivrées par la SCCV [G] [J] [O] à l’association dénommée ASL [Localité 1] INITIAL

La société requérante doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette mesure. 2.

L'article 524 alinéa 7 du code de procédure civile dispose que le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

526 du code de procédure civile ; - de la condamner aux entiers dépens.

est bien immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; les conditions de l'article L. 8272-2 du code du travail ne sont pas réunies ; la durée de fermeture est disproportionnée.

L.423-13-2 du code de l'urbanisme sont inopérantes ; il en est de même du moyen dirigé contre l'article l.111-19 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L.752-4 du code de commerce

Par une requête formée le 11 juillet 2025, la société " KNS Store " demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de

9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; - la communauté de vie exigée par le 2 de l'article 6 et par l'article 7 de

Fixe la date de cessation des paiements au 21/07/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme A.

R. 621-7 ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter