L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

L. 411 ' 31 et L. 411 ' 37 du même code.

équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; () ".

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

des données financières ci-dessus portées à la connaissance de la Cour, la participation de Gilbert Y... au titre du devoir de secours, dû envers son épouse en application de l'article 255 6o du code

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[OX] et d'assureur de la société ECI, demandent à la cour de: Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1 de la Convention

D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de La Ciotat est condamné à verser une somme de 37 248,50 euros à Mme B à titre de dommages et intérêts.

1382, 2314 du Code civil, L332-1 du Code de la consommation, L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 : l'infirmation du jugement entrepris en toutes

786 du Code de Procédure Civile).

[O] soutient en premier lieu que ses deux cautionnements étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus lors de leur souscription, au sens de l'article L. 332-1 du code de la consommation

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle ajoute que la société Alter via avocats associés ne peut compléter ses écritures en application de l'article R 411-37 du code de la propriété intellectuelle.

, 1193, 1343-5 et 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 341-4 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire

SUR CE, - Sur la recevabilité des demandes de Mme [G] [C] épouse [E] à l'égard de l'EARL [L] L'article L 411-37 dernier alinea du code rural : 'Les droits du bailleur ne sont pas modifiés.

-2 et L. 343-5) et de l'article L. 341-6 du code de la consommation (devenu L.333-2 et L.343-6) ayant été abrogées à compter du 1er janvier 2022 par l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre

Cependant, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, ni d'irrecevabilité et il incombe au juge, pour rejeter une attestation comme non conforme

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et autoriser la SELARL AB LITIS, avocats postulants à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile