CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

194 805 résultats pour « article L.423-2 du Code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505069_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L. 232-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305718_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604782_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 1er avril 2025, Mme B... a sur la plateforme de l’ANEF présenté une demande de titre de séjour en sa qualité de conjointe d’un français sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403569_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision implicite. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301617_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600091_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604540_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112994_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou un changement de statut en qualité de salarié.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305069_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501611_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant valoir qu'il est entré régulièrement sur le territoire français le 19 novembre 2024 et qu'il est marié avec une ressortissante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508994_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie d'une entrée régulière sur le territoire français, qu'il s'est marié le 8 février 2025 avec une ressortissante

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02312_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Il soutient que : - il remplit les conditions fixées à l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518477_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

7 quater de l’accord franco-tunisien et des dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une méconnaissance des stipulations de l’article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01249_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Il soutient qu’en vertu des dispositions de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartenait à l’intéressé de retourner dans son pays d’origine pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302180_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

qui concerne son entrée sur le territoire français ; - d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - d'une méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301176_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02434_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce que l'intéressée ne conteste pas. 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2508508_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407136_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

de retrait d'une carte de séjour, ainsi que les dispositions de l'article L. 421-34, L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2509102_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les

Source officielle

Page 40 sur 9741

← PrécédentSuivant →