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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302023_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations
Source officielle2ème chambre
636ca5f96c7633dcd15b39ba
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Représentée par Me Christophe BORIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SARL FAUR EVASION [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nissa JAZOTTES de la SELARL JAZOTTES & ASSOCIES,
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par courrier du 23 avril 2019, le directeur de la CPAM DU PUY DE DÔME a notifié à la SARL [4] l'application, sur le fondement de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale, d'une pénalité financière
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60342e20b600c71fe8f7efbd
26 janvier 2017
26 janvier 2017
dans lesquelles il a exercé son activité satisfaisaient à la définition de cette profession telle que résultant de l'article L134-1 de ce code, lequel dispose : 'L'agent commercial est un mandataire
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cdb9f94e984650ba9c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l’article L114-17-2 du Code de la sécurité sociale que : I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits
Source officielleChambre Commerciale
63d22ab29b3c8605deec20f2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La vente des biens empêchait Mme [M], quelle que soit la mention figurant à l'acte de bénéficier des dispositions fiscales avantageuses prévues par l'article 793-2-2 du code général des impôts.
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e678
10 avril 2024
10 avril 2024
2500€ sur le fondement des dispositions convenues de l'article 700 2° du code de procédure civile, outre l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifié, Très subsidiairement et si la cour considérait
Source officielleTrib. de Commerce
69aed75ecdc6046d470aee7a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La singularité et la force commerciale de la société AGENCE GRANGER réside dans la création d'une plateforme logistique de 1 000 m 2 permettant aux clients de passer des commandes multi-domaines.
Source officielleSurendettement
65c3d9eac432ce7d11a700ee
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.
Source officielle5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
10 mai 2022
[Adresse 1] représentée par Me Rémi PORTES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [S] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a7
22 septembre 2011
22 septembre 2011
a complété et non pas interprété l'article 7 de la loi du 27 février 2004 et que même à admettre que ledit article ait introduit à «la cloche de bois» l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ,cette
Source officielleChambre 1-5
660f94e1a40f8b0008cb7175
4 avril 2024
4 avril 2024
L114-1 du Code des assurances.
Source officielleChambre 1
69cad069cdc6046d478bf5eb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour solliciter le rejet des prétentions du demandeur, Monsieur, [Y] soutient, au visa des articles 1240 du code civil et L134-7 du code de la construction et de l’habitation, n’avoir commis aucune faute
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me BIUNNO avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68efe7b8c07170de10e46d69
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin, l’annulation des réductions générales de cotisations découle du non-respect par l’employeur des dispositions relatives à l’interdiction du travail dissimulé posé par les articles L. 8221-1 et suivants
Source officielleAvis
CADA:20164381
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et
Source officielleConseil
CADA:20165455
12 janvier 2017
12 janvier 2017
se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre sociale
696138e2cdc6046d47c43126
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L114-17-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 3-1
6707700381e733ee26982d1d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1103, 1104, 1231-1 du Code civil, les articles 143, 145,146 et 147 du Code de procédure civile et les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce, Juger recevable et fondé l'appel formé par Madame
Source officiellePage 40 sur 107