AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6780bae5f25437b69df75ba0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.121 -1 6-1 4° et III et de l'ancien article préliminaire du code de la consommation, des articles L.221-2 4°, L.222-1, L.221-3 et L.221-28 3° du code de la consommation et des articles 311-2, L341-1
Source officiellePage 40 sur 51
Chambre 4
686827414965b5d9df31b754
2 juillet 2025
2 juillet 2025
patrimoniale et personnelle dite fiche de dialogue remise à l’emprunteur comme le prévoit les dispositions de l’article L 312-17 du code de la consommation dès lors que le contrat de crédit est conclu
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