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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
668d7ec253e3bdd077866e08
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre, soit jusqu’au 28 mars 2022.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
11 avril 2024
La cession des créances par la BANQUE DE POLYNÉSIE a été faite au visa des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier relatifs aux fonds communs de titrisation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300434
20 avril 2017
20 avril 2017
L 241-1, L242-Î et L243-2 du code des assurances toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles
Source officielleChambre 6/Section 4
67856178aaacbea0fe67f6ad
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En particulier, en matière de vente d'immeuble à construire, les articles L261-13 et L261-14 du code de la construction et de l'habitation permettent aux parties de stipuler une clause résolutoire pour
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a23
29 octobre 1975
29 octobre 1975
REGARDE COMME JOURNALISTE PROFESSIONNEL PUISQU'IL N'EN DETENAIT PAS LA CARTE ET QUE, DE TOUTES FACONS , L'ARRET NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF; MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE
Source officielle5e Chambre
615e0e43c25a97f0381f541b
8 janvier 2015
8 janvier 2015
000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
27 octobre 2025
1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bc2
6 avril 2018
6 avril 2018
- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes
Source officielleCH4 JEX FOND
69d819cbcdc6046d47b1941d
9 avril 2026
9 avril 2026
BATIGERE GRAND EST, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE, vestiaire : Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457740.20230220
20 février 2023
20 février 2023
Sur les immobilisations restant en litige : 3.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ce cas, le cumul s'effectue à l'exclusion du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé; 2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L. 245-3, dans
Source officielle2ème chambre Cab4
668d7e8653e3bdd077866c4a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’offre d’indemnisation ayant été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la société PROBUS INSURANCE COMPANY
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a18ba93cdc6046d474af830
22 mai 2026
22 mai 2026
Adresse 1] [Localité 1] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 MAI 2026 AFFAIRE N° RG 25/00221 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3UJ [A] [O] C/ CPAM DE [Localité 2] DEMANDEUR: [A] [O] [Adresse 2] [Localité 3]
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd61c3411ff3451e469
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d530
10 juin 2010
10 juin 2010
L231-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500759_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D-211-11 code de l'éducation ainsi que celles de articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre l'administration et le public, qu'elle méconnait les libertés fondamentales liées à la protection
Source officielle2ème chambre Cab4
66fc3c5b2416523b99596c6b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’offre d’indemnisation ayant été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la société MATMUT à payer des
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f5e082b40ce99b67229
15 avril 2024
15 avril 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Article 2 : L'association Intervillage pour un environnement sain et l'association L214 verseront à la société Elevage B une somme globale de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
6a15f552cdc6046d47068e0a
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article R231-14 prévoit qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.
Source officiellePage 40 sur 216