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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93837
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail sont soumises à cotisations.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
643a427ed83dbd04f5fb299e
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62db8f4c1d0e74effb5c07a0
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62da3dc42eb797effb07017f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la régularité la procédure Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives
Source officielle2ème chambre civile - HSC
61989d867f068863dc3bc641
18 novembre 2021
18 novembre 2021
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de l'appel : L'appel a été interjeté conformément aux règles de délai et de forme prescrites par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c674
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ALTHEA GESTION N° SIRET : 824 270 771 [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Stéphanie LOUCHART, avocat au barreau de COUTANCES
Source officielleChambre des étrangers
6618cf0c7935f50008be42df
11 avril 2024
11 avril 2024
- Sur le fond : ' Sur la régularité de la procédure : Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L3216-1 du code de la santé publique, 'La régularité des décisions administratives prises en application
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d97b
15 mars 2011
15 mars 2011
125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 reprise par l'article L333 – 1-1 du Code de la Consommation, que les créances des bailleurs doivent être réglées prioritairement aux créances des établissements
Source officielleRecours Hospitalisation
6700d701836fac7141b7ead8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L3216-1 al 2 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant la décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte
Source officielleHospitalisation D'office
66878cd905d6f7f678d4916a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65375f54974d258318454fd1
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300472
9 avril 2014
9 avril 2014
L 331-2 II du code rural ; qu'aux termes des dispositions du II de l'article L 331-2 du code rural et de l'article R 331-7 du code rural, dans le cas d'une reprise de biens par l'effet d'un congé notifié
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f30
27 février 2018
27 février 2018
L331-1 et L331-2 anciens du Code de la consommation n'a pas été respecté et que la société Sagam doit être jugée créancier professionnel, peu important que les époux B... soient ou non des professionnels
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66960d0c53a3547449c241a9
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la sante publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète
Source officielleMARDI
69fc562bcdc6046d47e77e47
5 mai 2026
5 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 5 MAI 2026 - 3ème Chambre - N° RG : 2024F02298 SOCIETE GENERALE SA C/ Monsieur [T] [R] DEMANDERESSE SOCIETE GENERALE SA, [Adresse 1], comparaissant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61630b6842de3d260b993196
11 avril 2012
11 avril 2012
[R] aurait fait l'objet relèveraient des dispositions de l'article L3336 ' 2 du code de la santé publique et entraîneraient au préjudice de M.
Source officielleChambre 01
69f9f112cdc6046d47aa87b4
5 mai 2026
5 mai 2026
[H] [L] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 514 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner solidairement la SARL GOLFER GREEN et M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1742439575e2f7e26b
5 avril 2024
5 avril 2024
Il est rappelé, par application combinée des articles L 312-1, L 311-1 6°, et L 311-1 2° du code de la consommation, que les dispositions dudit code sont applicables uniquement dans les relations entre
Source officielle1re chambre civile
66863d0ab1dbbe3bae60036a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Non représenté MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1]
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1842439575e2f7e27a
5 avril 2024
5 avril 2024
Il est rappelé, par application combinée des articles L 312-1, L 311-1 6°, et L 311-1 2° du code de la consommation, que les dispositions dudit code sont applicables uniquement dans les relations entre
Source officiellePage 40 sur 56