AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
6973a0aecdc6046d4770a61a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 40 sur 95
Référés JCP
6a160c3dcdc6046d47084854
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur la suppression du délai de 2 mois après le commandement de quitter les lieux L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par
Source officielle