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1 890 résultats pour « article L422-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

6973a0aecdc6046d4770a61a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Page 40 sur 95

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TJ

Référés JCP

6a160c3dcdc6046d47084854

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la suppression du délai de 2 mois après le commandement de quitter les lieux L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401422_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

séjour des étrangers ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du Code de

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

67f80d58cf40727a0043bd61

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78e1cdc6046d477ead52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : N° RG 26/00543 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4F2 JUGEMENT DU 19 MAI 2026 I PARTIES DEMANDERESSE : Syndicat des Copropriétaires

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69761c1acdc6046d47a98188

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6035385ad2c8836273fe2f50

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

700 du Code de Procédure Civile'; - Les condamner aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dc2

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Par dernières conclusions du 08 septembre 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles L 123-19 et L 480-14 du code de l'urbanisme ; - vu l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPX4 S.A.R.L. TLM SARLc/S.A

66fe354f91b69e88a370fbf5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par dernières conclusions communiquées le 15 janvier 2024 et signifiées le 2 février suivant à la société Prefiloc Capital, la société TLM demande à la cour de : Vu les articles L442-1-II et 442-6-5 du

Source officielle
TJ

Chambre JEX

698bafe8cdc6046d47ceb04f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a3e934c63cd64a75c4551f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

À cet égard, il appartient à la bailleresse de démontrer que la locataire entre dans les critères fixés à l'article L412-1, ce qui ne peut procéder comme en l'espèce de simples affirmations d'ordre générale

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeb930bd4f0c3f6b313b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La Préfecture de Paris a été saisie le 19 mars 2024, soit au moins six semaines avant l'audience du 21 mai 2024.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aac4e0040aa3735df6c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Messieurs [T] ne justifient d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504684_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L412-1. () " 4.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df71bcdc6046d47c25177

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200720

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

C... par la caisse n'a pas été notifiée à l'employeur ; que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, disposait qu'un recours devant la commission de recours

Source officielle
CA

Référés

669b52fea3418ee2ae72d0f6

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L412-5 et R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e2b201587f74be0298

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle a sollicité l'application de l'article L442-6 du Code de commerce en raison du déséquilibre entre les parties et de l'asymétrie dans les conditions de mise en jeu de la responsabilité contractuelle

Source officielle
TJ

PS élections pro

669022b2766d1156dbbed06e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

HOTEL DE [Adresse 19] SOUS ENSEIGNE HOTEL [23], dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Maître Pauline REBOURS de la SELEURL AURELIE FOURNIER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a3e935c63cd64a75c45541

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Monsieur [L] [U] et Madame [I] [X] épouse [U] ont demandé également une indemnité de 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle