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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6711fac57603bf88a18847d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1154 du Code civil ; Condamner la SARL LE COTTAGE nouvellement dénommée THE ENGLISH LIFESTYLE à 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SARL LE COTTAGE nouvellement
Source officielle1ère Chambre civile
67ef71548d5c08d4a262e516
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Débouter Mme [R] [Y] ainsi que la compagnie Allianz de toute demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c5
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L 8223-1 du code du travail ajoute :En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officielleChambre Sociale
64b0e7e0c42a2105dbc59bca
13 juillet 2023
13 juillet 2023
n°105 - page 5 13 juillet 2023 pluriannuelle portant la mention "étudiant", délivrée en application du 3° de l'article L. 121-1, de l'article L. 313-7 ou des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code
Source officielleChambre sociale
64b0e841c42a2105dbc59cfb
13 juillet 2023
13 juillet 2023
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL [L] et associés aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
65aa2ba2a34ad10008581c95
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L.8223-1 du code du travail dispose pour sa part qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielleChambre sociale
66ff85dba4ff9ec259c099a4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article L. 1235-3 du Code du travail sont conforme aux dispositions de l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT, - Dire et juger que le plafond d'indemnisation représentant en l'espèce de 0,5 mois
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f398e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L3121-64 du code du travail, I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a01d2fa6fd0f804057f
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L8223-1 du code du travail dispose qu' 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163c2c61a5f0a71dc3c91f8
28 octobre 2010
28 octobre 2010
[G] [V] n'a jamais exercé la profession de mandataire judiciaire en état d'incompatibilité, au regard des dispositions de l'article L812-8 du code de commerce, introduit par la loi n°2003-7 du 3 janvier
Source officielleChambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3fb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L. 8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd24611a33e38d7f7d66c7
9 octobre 2018
9 octobre 2018
Sur les autres demandes en cause d'appel: Selon les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail applicable à l'espèce, Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdb2afe3688fdbfbf228735
3 avril 2019
3 avril 2019
L7113-1 du code du travail et que cet article n'a rien à voir avec l'article L7113-2 du même code ' que les nombreuses heures supplémentaires réalisées, le fait qu'il lui a été imposé d'écrire à son
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
16 avril 2013
L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur
Source officielle14e Chambre
616307fe5a67331bacec3c5c
12 avril 2012
12 avril 2012
L120-3 recodifié L8221-6 du code du travail : 'les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[X] de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [K] aux entiers dépens et ce conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. - Débouté M.
Source officielleChambre 4-3
5fd9b6dfce6191ac997fedb5
29 novembre 2019
29 novembre 2019
L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14c83cdc6046d477f19ba
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b719e4ea48318f5b08c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L8221-5 du code du travail prévoit que : « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : (..)2° Soit de se soustraire intentionnellement à la
Source officiellePPP Référés
6696412df5112d8edd057bb2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 40 sur 50