février 2018 n° 16-27903, 4 mai 2016 n° 15-16895).

. : 07 / 01337 Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BLOIS en date du 15 Mai 2007 ENTRE APPELANTE : S. N. C.

Elle fait valoir que les dispositions de l'article L 411-15 du code rural ressortent d'un ordre public de protection dont le non respect est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par ceux

En second lieu, il résulte de l'article R. R411-1 du code de justice administrative que : " La juridiction est saisie par requête.

au tableau de l'ordre ; que les articles R. 4112-3 à R. 4112-5-1, rendus applicables par l'article R. 4323-1 aux masseurs-kinésithérapeutes, fixent, d'une part, les conditions dans lesquelles une radiation

impose que l'appel incident soit formé dans le délai des 3 mois courant à compter de la notification des conclusions de l'appelant, prévues à l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, il est prévu à l'article intitulé « Clause résolutoire-Sanctions » page 15 du bail que « A défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme d'après le présent

Sur la demande formulée au titre d’une réintégration : L’article R441-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose : « La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour la Guyane, de l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Au visa de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a fait l'objet le 16 mars 2022 d'une ordonnance de fixation à bref délai avec clôture de la procédure 15 jours avant la date de l'audience

Dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et R435-1 et suivants du code des procédures civile d’exécution.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. " Aux termes de l'article R421-2 du code de

· rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article. 514 du code de procédure civile ; · rappelé que, conformément à l'article 24 IX de la loi du

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la validité du congé pour vente L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout propriétaire peut donner congé à son locataire si cela est justifié, notamment, par la décision de vendre