COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01132 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULUM N° de Minute : 1147 Ordonnance du samedi 02 juillet 2022 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01133 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULUS N° de Minute : 1148 Ordonnance du samedi 02 juillet 2022 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01144 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULV3 N° de Minute : 1156 Ordonnance du dimanche 03 juillet 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01356 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOA4 N° de Minute : 1368 Ordonnance du mardi 09 août 2022 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00741 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH75 N° de Minute : 753 Ordonnance du lundi 02 mai 2022 République Française Au nom

[G] [X] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [39] La contestation de la SA [39] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de [41] La contestation de [41] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de la SA [52] La contestation de la SA [52] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.

janvier 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 22 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la forme Aux termes des articles L733-12 et R733-6 § 3 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire les mesures imposées ou recommandées

[X] , en date du 22 avril 2025 à 12h46, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel, le conseil de M.

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE

des dispositions de l'article L. 742-4 du ceseda : Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

octobre 2022 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 22 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01917 N° Portalis DBVT-V-B7G-USCW N° de Minute : 22/1928 Ordonnance du samedi 29 octobre 2022 République Française Au