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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506832_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle soutient que : - la demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée, sur le fondement de l'article L 532-1 du code de justice administrative, est irrecevable faute d'avoir été présentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302809_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301706_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

D F et Mme G A épouse F, représentés par la SELARL Raffin associés, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2402862_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

F B, représentés par la SELARL Cornet Vincent Segurel, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501443_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, la Commune de Saint-Raphaël, représentée par Me GHIGO, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300797_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300500_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme D E, représentée par la SELARL Le Cab Avocats, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2400504_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507877_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

D C, représenté par Me Passet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507089_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C B, représenté par Me Marechal, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518639_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

La mesure sollicitée présente ainsi un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470460

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que soit ordonnée une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202310_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2402753_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2403929_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2409221_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513920_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

A..., représenté par la Selarl G et S Legal, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301873_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

C D et Mme B A, représentés par Me Coque, demandent au tribunal : 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert afin de décrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601059_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B..., représenté par Me Carluis, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2516294_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

B..., représentée par la Selarl Freichet AMG, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur

Source officielle

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