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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372305cd5801467740472c
17 mars 1998
17 mars 1998
société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de Mme Grégoria Z..., demeurant ... de Bordeaux, 33360
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451faba48616ed0f8cd4e91
2 mai 2023
2 mai 2023
ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. » L'article L.3332-11 du même code dispose que : «
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303770_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article L.3332-15 du code de la santé publique : " /2.
Source officiellechambre 1-11
69d037f0cdc6046d47089116
7 avril 2025
7 avril 2025
Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l'article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501966_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle17e chambre
64a7b2693bcaf505db696bdf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
du conseiller de la mise en état en application de l'article 916 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001823_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01208
26 juin 2013
26 juin 2013
est d'ordre public absolu ; qu'il résulte de l'article L. 3332-27 du code du travail que les sommes versées à ce titre n'ont pas une nature salariale pour l'application de la législation du travail et
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203364_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03949_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
DÉCIDE: Article 1er : L'ordonnance n° 2102710 du 23 juillet 2021 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301138_20230218
18 février 2023
18 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
686611dd957d68b57534e350
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Krücken Organic demande à la cour, au visa des articles 1507 et suivants du code de procédure civile, en particulier l'article 1520, 1°, du même code, de : - Donner acte à la société P.
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f89c
20 novembre 1996
20 novembre 1996
recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 326-1, L. 326-3, L. 327, L. 333, L. 331-1, L. 332-2 et L. 353 du Code de la santé publique
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6034e4ba5be5ce0f4799ed9b
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Il est précisé à l'article L.3326-1 alinéa 2 du code du travail que lorsqu'un accord de participation est intervenu, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires de cet accord.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407123_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique ; -
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0406DEC003336818
6 avril 2023
6 avril 2023
The applicants’ various complaints under Article 5 of the Convention were communicated to the Turkish Government (“the Government”), who submitted observations on the admissibility and merits.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2311797_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522- 1 ". 2.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008125115
25 octobre 2002
25 octobre 2002
Article 2 : Les conclusions de la société "Bar Live" tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861146
30 décembre 2015
30 décembre 2015
; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SARL Le Byzantin est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400593_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officiellePage 40 sur 126