Olivier X... et Mme Odile X... ont contesté ce congé en justice, soutenant que le bénéficiaire de la reprise ne disposait pas d'une autorisation d'exploiter ; Attendu que M.

Fleury un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale autorisant l'extension d'un supermarché Intermarché ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Schirmeck

Par un arrêté du 11 mai 2021, le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes l'a autorisée à exploiter certaines parcelles mais lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles section E n°170-171-160

représentée par Me Robbes, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Cavaillon a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation

, l’autorisation d’exploiter la mine n’était pas conforme à l’intérêt général   en raison des risques pour l’environnement et la santé humaine.

autorisation d'exploiter ; que le fait que la Direction des territoires de l'Aisne ait considéré aux termes d'un courrier du 24 août 2015 que l'installation de Mme Q...

de défrichement d'un bois privé situé sur le territoire communal, d'autre part, la décision du 25 octobre 1985 du préfet de l'Oise autorisant la société requérante à poursuivre et à étendre l'exploitation

Le 29 juin 2023, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a pris un arrêté accordant l’autorisation d’exploiter sollicitée à M. C....

[B] [G] était bien fondé à subordonner la conclusion de contrat de bail à la production, par Mme [U], de l'autorisation d'exploiter qu'elle avait sollicitée, sans avoir constaté son refus, après mise en

Cette concession ayant annoncé son intention de se relocaliser en 2016, la SCI Pelvé-Mesliers a demandé, le 29 mai 2015, une autorisation d'exploitation commerciale portant sur un ensemble commercial

d'exploitation de l'établissement, ne peut faire obstacle à la décision de transfert d'autorisation d'exploitation ; la gestion de l'immeuble loué par la requérante a été rendue possible par les versements

des parcelles, d'une surface de 5,13 hectares, situées sur la commune de Cheffreville-Tonnencourt, et, d'autre part, lui a refusé l'autorisation d'exploiter ces parcelles et a autorisé M.

Il résulte de ces dispositions que le préfet, saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter des terres déjà mises en valeur par un autre agriculteur, doit, pour statuer sur cette demande, d'une part,

Elle soutient que : - par jugement avant-dire droit du16 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a sursis à statuer sur la requête dirigée contre l'autorisation d'exploiter du 13 octobre

Le 30 août 2018, l'EARL B a demandé au préfet de la région Normandie une autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée ZA 46.

Jacques Y... devra justifier de l'obtention de l'autorisation administrative d'exploiter auprès de M. X... ; que soutenant que cette autorisation avait été refusée à M.

Il soutient que : - la condition d'exploiter directement les terres n'est qu'un critère parmi d'autres pour l'octroi de l'autorisation d'exploiter les terres ; - il exploite de manière effective et

-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus