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100 155 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921c5

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

2012 par la Caisse de Crédit Mutuel Bartholdi, le tribunal d'instance de Sélestat, agissant en qualité de tribunal de l'exécution, a par ordonnance du 5 juillet 2012, ordonné l'adjudication forcée des biens

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92273

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

2012 par la Caisse de Crédit Mutuel Bartholdi, le tribunal d'instance de Sélestat, agissant en qualité de tribunal de l'exécution, a par ordonnance du 5 juillet 2012, ordonné l'adjudication forcée des biens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10629

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

prévoit que : "le titulaire de l'emploi ne travaille pas seul dans le cadre de son activité de coupure pour impayés" et qu'il réalise les tâches suivantes : "coupures pour impayés", cette mission entrait bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00967

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Chambre commerciale, 27 avril 1993), ce qui est bien le cas en l'espèce ; que la faute de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

661f66042313f20008a52623

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [O] [T] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête Attendu que l'article L. 741

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200662_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises, les biens d'équipement spécialisés inscrits à l'actif de son bilan ou de celui de la SC Lblame sous les intitulés " installations générales "

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514931

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'article 2, en tant qu'il se prononce sur la valeur locative du bien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300309

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

A... ; que, la formalité ayant été rejetée en raison d'une erreur sur le nom, un bordereau rectificatif a été déposé le 18 juillet 2005 ; que le bien sur lequel avait été inscrite l'hypothèque a été vendu

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2508948_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le requérant après avoir obtenu le brevet des collèges a obtenu en 2024 le baccalauréat général avec la mention « assez bien » et est inscrit pour l’année universitaire 2024-2025 en bachelor universitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd9299d

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Il a été scolarisé à Ajaccio puis dans une structure privée, jusqu'en terminale ; il n'est pas justifié qu'il ait passé son baccalauréat, bien qu'ayant été inscrit au Centre national d'enseignement à distance

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00152_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

telles sommes ne sont pas mises à disposition de l’associé à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes et l’administration fiscale ne produit aucun élément permettant d’estimer qu’en l’espèce, ces sommes, bien

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484e3

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

381,25 francs le jour de la vente et le solde au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; que l'opération a été financée par la Caisse centrale des Banques populaires ; que le vendeur a fait inscrire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200452

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

que le nombre d'experts inscrits dans cette spécialité soit actuellement suffisant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

651d02eefe8d588318c1ade7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

pour caractériser un accident du travail, - il importe peu que cet accident intervienne dans un contexte professionnel dégradé ayant entraîné une dégradation de son état de santé dès lors qu'elle a bien

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200570_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En outre, si la construction prendra place dans les abords de monuments historiques, les travaux ne porteront pas sur un bien immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques et le projet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b369128c0355000835f546

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office, même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur, que l'action du prêteur s'inscrit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111062_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

scolaire 2015-2016, durant laquelle elle est entrée en classe de troisième, qu'elle a obtenu en 2019 un baccalauréat série sciences et technologies du management et de la gestion avec la mention " assez bien

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2203256_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

honoré ses loyers à ce jour ; - le logement qu'il occupe actuellement ne répond plus à ses attentes et qu'il subit les nuisances d'une laverie située à proximité ; - sa demande de logement social s'inscrit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1117DEC000088810

Admin. suprême

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Il fut également noté, par les trois experts du cadastre et par le muhtar (chef de village), que ces biens n’étaient pas inscrits sur les registres fonciers et qu’il n’y avait pas de trace d’enregistrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2c1

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

MOTIFS Bien qu'ayant été inscrit au Barreau de Bordeaux par décision du 04 mars 2008, postérieure à la saisine de la Cour d'appel de Bordeaux sur renvoi de cassation, Jacques X... conserve un intérêt

Source officielle