AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c5
13 juin 2013
13 juin 2013
2012 par la Caisse de Crédit Mutuel Bartholdi, le tribunal d'instance de Sélestat, agissant en qualité de tribunal de l'exécution, a par ordonnance du 5 juillet 2012, ordonné l'adjudication forcée des biens
Source officiellePage 40 sur 5008
Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92273
13 juin 2014
13 juin 2014
2012 par la Caisse de Crédit Mutuel Bartholdi, le tribunal d'instance de Sélestat, agissant en qualité de tribunal de l'exécution, a par ordonnance du 5 juillet 2012, ordonné l'adjudication forcée des biens
Source officielle