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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 11
64f6c4f3ed0253d969201d38
4 septembre 2023
4 septembre 2023
disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62e3791af18708e2e904b054
28 juillet 2022
28 juillet 2022
à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d49241cdc6046d475e62fc
6 avril 2026
6 avril 2026
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 avril 2026 à 16h03 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ddb867434f6ed969889cb9
16 août 2023
16 août 2023
requête du préfet du [Localité 4]; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 août 2023 à 17h52 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66274ef8c1c6ed00087b3d95
22 avril 2024
22 avril 2024
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 avril 2024 à 17h01 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66ac76a6a9cfa399a90d1f5b
1 août 2024
1 août 2024
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 juillet 2024 à 18h50 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661f66072313f20008a526b3
16 avril 2024
16 avril 2024
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 avril 2024 à 17h44 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acb128a5703d75a668527
11 août 2025
11 août 2025
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 09 août 2025 à 18h09 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6794814f0175ed452fca58b4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 22 janvier 2025 à 16h53 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6598fc472cd0ee00081f4365
5 janvier 2024
5 janvier 2024
requête du préfet du Val-de-Marne ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 janvier 2024 à 16h33 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a8d562e12c85000874aff0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 janvier 2024 à 15h56 par le Procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6549e30dbc1a528318e0973b
4 novembre 2023
4 novembre 2023
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 novembre 2023 à 16h17 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6549e315bc1a528318e0976f
6 novembre 2023
6 novembre 2023
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 novembre 2023 à 18h44 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02495
30 novembre 2011
30 novembre 2011
travail après que l'autorisation de licenciement avait été refusée par l'inspecteur du travail, a exactement décidé que les recours administratifs et contentieux formés par la société n'ayant pas un caractère
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030314696
4 mars 2015
4 mars 2015
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007760434
14 novembre 1990
14 novembre 1990
frais d'instance d'un montant de 1 336,50 F, 2°) constate que la sanction se trouve amnistiée par les dispositions de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, en tant que de besoin, constate le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600688_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007743744
15 février 1989
15 février 1989
constituait une nécessité impérieuse pour l'ordre public ; que, compte tenu de la durée de la peine déjà purgée, elle présentait également, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, un caractère
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008162919
9 mars 2005
9 mars 2005
et de la décision préfectorale de refus de séjour en date des 3 mars 2003 et 4 avril 2003, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté, lesdits recours n'ayant pas de caractère
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008067387
2 février 2001
2 février 2001
X... contre la décision du 6 août 1999 lui refusant l'asile territorial n'a pas de caractère suspensif et ainsi ne faisait pas obstacle à ce que, par son arrêté du 12 novembre 1999, le préfet de l'Aude
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