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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503199_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
cas de mauvaise foi ou de fraude, qu'il appartient à la CPAM de la Haute-Garonne de démontrer, en application du second alinéa de l'article L. 123-2 du même code ; aucune intention frauduleuse, caractérisée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316425_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
libertés fondamentales, dès lors qu'il réside en France depuis 2000 et qu'il a fixé le centre de ses attaches familiales et professionnelles en France ; - la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée
Source officielle1ère chambre civile A
644b63a1c51457d0f882dd21
27 avril 2023
27 avril 2023
anormal, - à leur caractère dommageable pour la santé de l'assuré, - à leur caractère indépendant de l'état antérieur de l'assuré, - à leur caractère indépendant de l'évolution de l'affection
Source officielle1ère chambre
DTA_2204772_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon ces mêmes dispositions : « Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable (…) ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00714
10 avril 2013
10 avril 2013
fait qu'elle se trouvait à la disposition de l'employeur de la seule absence de communication au 1er du mois de ses horaires de travail, la cour d'appel a tiré de cette omission une présomption irréfragable
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052f0
30 août 2022
30 août 2022
Cette présomption d'imputabilité au travail n'est cependant pas irréfragable et il appartient à l'employeur qui conteste l'imputabilité d'arrêts de travail ou de soins à l'accident du travail d'apporter
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a7d0451e8318d0ea7e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Cette présomption d'imputabilité au travail n'est cependant pas irréfragable et il appartient à l'employeur qui la conteste d'apporter la preuve contraire (civ. 2e 9 juillet 2020 pourvoi n° 19-17626, 18
Source officielleChambre Premier Président
653a070fd0451e8318d0ec7b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il en ressort qu'une promesse d'embauche ne saurait être caractérisée sans qu'aucun entretien d'embauche n'ait été réalisé.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317185
28 juillet 2017
28 juillet 2017
L'exercice d'une activité professionnelle non salariée, au sens de ces dispositions, n'est caractérisé que si l'activité est régulière et repose sur la mise en oeuvre de moyens matériels et humains. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00739_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans ces conditions, et eu égard notamment au caractère très peu étayé de la contestation soulevée par le requérant, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En ce qui concerne la caractérisation d'une manipulation du cours du FESX : 6.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034710c5d284e5f3791a4d1
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Sur le caractère abusif de la clause litigieuse Selon l'article L132-1 du code de la consommation dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0630JUD003075403
30 juin 2011
30 juin 2011
Pour le tribunal, il en résultait que l’élément intentionnel de l’infraction était caractérisé. 14.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02210
10 décembre 2014
10 décembre 2014
précise pas quelles précautions auraient permis d'éliminer le risque, mise à part une interdiction d'utilisation du produit, laquelle relevait de la seule compétence des pouvoirs publics, n'a pas caractérisé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR07855
16 janvier 2013
16 janvier 2013
X... ainsi que de la procédure pénale antérieure et subséquente, du caractère incomplet prétendu de la page 467 de l'ordonnance de renvoi, du défaut d'impartialité objective et subjective du juge d'instruction
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle fait également valoir que le simple fait que monsieur [T] soit décédé d'une mort subite suffit à caractériser la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
Source officielleChambre 1-6
6866152411adae0daca532fd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Absence de preuve du rôle actif de Lako - Pour prouver le rôle actif de l'animal Lako, il faut démontrer le caractère anormal de son comportement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01063
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L'arrêt ajoute que cette qualité induit une présomption de non-salariat qui n'est toutefois pas irréfragable, l'existence d'un contrat de travail pouvant être établie lorsque la personne physique immatriculée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0325JUD003142396
25 mars 1999
25 mars 1999
Caractère raisonnable de la durée de la procédure 37.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0708REP001051983
8 juillet 1987
8 juillet 1987
Cela est suffisant pour caractériser l'infraction prévue et réprimée par l'article 392 du Code des douanes. 35.
Source officiellePage 40 sur 86