professionnelle de sécurité ; 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle de sécurité qu'il a sollicitée dans le délai

A... était titulaire d’une carte professionnelle l’autorisant à exercer une activité d’agent de prévention et de sécurité depuis le 7 juillet 2016.

C... était titulaire d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée depuis le 5 août 2020.

professionnelle d'agent de sécurité ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée, ou à tout le moins de réexaminer sa situation

professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle l'autorisant

des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle ". 6.

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité.

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai de cinq jours à compter

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir

professionnelle d'agent de sécurité ; 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui restituer sa carte professionnelle, dans un délai de 5 jours à compter de notification

à faire obstacle à une décision de refus de délivrance d'une carte professionnelle, dès lors qu'il convient d'apprécier leur nature et leur gravité ; - par l'effet dévolutif de l'appel, la cour doit

A... a demandé la délivrance d’une carte professionnelle auprès du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

. 2°) d'enjoindre à la commission locale du CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à

A B s'est vu accorder en 2008 une carte professionnelle d'agent privé de sécurité, renouvelée une première fois en 2013.

B a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer, la carte professionnelle demandée ayant finalement été délivrée à l’intéressé.

B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 24 juin 2022 du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) par lequel il refuse de renouveler sa carte professionnelle en qualité

A la carte professionnelle sollicitée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir