contrat avec une société Valt qui a versé un acompte de 7 500 francs, encaissé par la société GII, puis, à réception de la facture établie par cette dernière, une somme de 23 837,68 francs par chèque bancaire

des stations de lavage, les enquêteurs ayant au contraire fait apparaître que les recettes en espèces étaient relevées par les employés des stations et versées par eux directement sur les comptes bancaires

dirigeant les internautes vers les sites payants ; que le paiement s'effectue soit par le biais de lignes surtaxées dans le cadre de la facture de téléphone, soit en ligne avec un numéro de carte bancaire

de surendettement, * RENVOYE l'affaire devant la Commission de surendettement.

Le 4 juillet 2023, le juge d'instruction a ordonné le maintien d'une saisie opérée par les enquêteurs sur une somme de 546 600 euros portée au crédit d'un compte bancaire de la société. 4.

Sur l'appel principal - Sur les demandes en paiement des commissions [Y] et [G] La société Armor courtage fait valoir que la société [P] devait lui reverser des commissions pour les dossiers [Y]

d'affirmer le contraire sur sommation interpellative quelques jours avant l'audience d'appel" ; qu' " il est donc établi que Pierre X... avait non seulement connaissance, par l'examen des relevés bancaires

faisait valoir que la CAL et le GCO ont comptabilisé trimestriellement puis annuellement les intérêts débiteurs (conclusions page 7), faits constitutifs d'abus de confiance et d'infraction à la loi bancaire

procédant, notamment, à des retraits de fonds en espèces, en se déplaçant pour remettre les chèques et en transmettant les ordres de virement par téléphone ou par "fax"; que, s'il semble qu'aucune commission

juin 2001, d'un montant de 10 %, soit 7 735 francs sans taxe, soit 1 179,19 euros ; que la société European Coolbox Concept Ltd étant un des clients habituels de la société Armstrong France, cette commission

Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission

à sa demande de communication de la liste des comptes bancaires figurant au fichier national des comptes bancaires (FICOBA), dont serait titulaire la société civile immobilière SCI X, ainsi que la liste

leurs relations contractuelles ; qu'à cet égard, la société Madox faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les griefs invoqués par la banque pour justifier la rupture brutale de ses relations bancaires

Management Ltd, ouvert auprès de la Barclay's Bank à Jersey, compte n° 88429099 (pièce 10) ; que selon la même source, les relevés bancaires des comptes de la société X...

rogatoire délivrée le 23 décembre 1996 et de la procédure subséquente ; "aux motifs que les requérants demandent l'annulation de la commission rogatoire délivrée par le magistrat instructeur le 23

Justice états-unien a engagé des poursuites pénales à l’encontre des trois cofondateurs de BitMEX, dont Monsieur [E], considérant que la plateforme ne respectait pas la loi américaine sur le secret bancaire

Que l'information porte notamment sur des escroqueries organisées dans l'ouverture frauduleuse de comptes bancaires afin d'obtenir des crédits à la consommation avec des personnes chargées de recruter

Monsieur [E] [F] a contesté cet indu devant la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin qui a rejeté sa requête par décision du 28 janvier 2025.

les sommes d'argent par le truchement de Nordine Y... et Drice A..., se chargeant des opérations de change ; que l'importance de ses biens immobiliers en Espagne ou des fonds déposés sur ses comptes bancaires

N... a vendu, pour le compte d'une société établie en France dont il était le représentant commercial, des matériels de forage pétrolier et qu'il a perçu, en rémunération de son entremise, des commissions