Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996,

The second set of proceedings had involved complex questions of Irish law.

utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Philippe D... demeurant... à Lapeyrouse-B... (31) a adressé un courrier signé le 4 décembre 1998 aux services fiscaux de Toulouse afin de l'informer

Sarah, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 14 février 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance déférée et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel y compris pour absence de déclaration récapitulative mensuelle conforme par

de l'article 191 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de vérifier que la chamre d'accusation était composée

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Michaël X... devant la cour d'assises des mineurs sous l'accusation de s'être rendu complice

prévalue de ce prétendu défaut d'information devant les juges du fond. 5.

En 2002, le requérant informa le préfet de son souhait de retirer ses terres du périmètre de l’ACCA.

première des chefs de publication de comptes annuels inexacts, diffusion d'informations trompeuses et entrave à la mission des commissaires aux comptes, contre les deux derniers, des chefs de complicité

En effet, les allégations de l'appelante selon lesquelles [Z] [U] aurait personnellement été informé au début de chaque exercice du montant des frais de siège pris en compte pour le calcul de sa rémunération

qu'aux termes de l'article 81, alinéas 2 et 4 du Code de procédure pénale, lorsque des officiers de police judiciaire reçoivent commission rogatoire du juge d'instruction pour exécuter tous actes d'information

[I] [T] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 13 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

Le conseil de [O] [G] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée.

Son interlocuteur se présentant comme un conseiller, l’a informé de la survenance d’opérations frauduleuses sur son compte nécessitant une validation immédiate pour y mettre fin, auxquels il a procédé

DE L'ARTICLE 185 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A INFIRME

(SIMONE) ETAIENT PLAUSIBLES ET N'AVAIENT PAS ETE INFIRMEES PAR LES RESULTATS DE L'INFORMATION, A CLOS LA PROCEDURE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 27 NOVEMBRE

Marie-Françoise, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Franck