d'avoué, la cour d'appel a violé l'article 901 ancien du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, un acte d'appel ne comportant pas de constitution d'avocat peut être régularisé

A défaut de constitution d'avocat pour la Sas Scierie Hémery, dans le mois suivant ladite déclaration, avis d'avoir à signifier la déclaration a été donné aux appelants le 4 mai 2022.

juin 2025, l'appelant a fait signifier la déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai, ainsi que ses conclusions remises au greffe le 11 juin 2025, à la SAS Fruidom, qui a régularisé sa constitution

ainsi qu'aux dépens ; Vu l'appel interjeté par voie électronique le 9 octobre 2020 par l'association du Grand Lieu à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le même jour ; Vu la constitution

, Vu l'absence de constitution d'avocat pour le compte de l'intimée, assignée à la dernière adresse connue par acte du 16 mars 2020 portant dénonciation de la déclaration d'appel, de ces conclusions

postérieurement à l'ordonnance de clôture, a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 14 novembre 2012 pour permettre au syndicat des copropriétaires de faire assigner les époux [U] aux fins de constitution

postulant Maître Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Ayant pour avocat plaidant Maître Romain GIRAUD de l’AARPI SELNET GIRAUD Associeés, Avocat

Madame [J] à lui payer une indemnité de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, Vu l'absence de constitution

O... de sa constitution d'un avocat en défense. 3.

Vu la constitution de Me Benoidt-Verlinde, avocat au barreau de Toulouse pour M.

dispositions de l'article 1635 bis P du Code général des impôts modifié par la loi du 29 décembre 2016: 'Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution

[V] [U] du 27 janvier 2023, hors délai sa constitution d'avocat et le voir condamné à lui verser 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

du code de procédure civile, Vu la remise au greffe par l'appelant, par RPVA le 20 mars 2025, d'un acte de signification de la déclaration d'appel à l'intimée en date du 13 mars 2025, Vu la constitution

Abdelouahed X... ... 20145 SARI SOLENZARA ayant pour avocat Me Christine SECONDI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 348 du 11/ 02/ 2016 accordée

procédure civile, MOTIFS En vertu de l’article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution

SUR CE L'article 901 du code de procédure civile précise les mentions que doit comporter la déclaration d'appel et en particulier la constitution de l'avocat de l'appelant.

-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La constitution

Il fait valoir que nonobstant l'irrégularité de fond entachant les constitutions d'avocat des 28 mars et 26 décembre 2019, lorsque le syndic n'avait plus de mandat, cette irrégularité a été couverte par