et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 (…) ».

-------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté.

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ", recense notamment les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application

La détention provisoire qu'il a subie à l'occasion cette procédure a été imputée sur la partie ferme de la peine. 6.

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions

à [Localité 1] le 10 juillet 2012 dans le cadre du Tour de France puis mis en examen pour "détention par un sportif de procédé ou produit interdit sans justification médicale dans le cadre d&apos

juridiquement autonomes se trouvent sous le contrôle de fait ou de droit de l'une d'entre elles, cette dernière personne morale ayant comme objectif de faire prévaloir une unité de décision dans un intérêt

[O] ne pouvait être regardé comme ayant ainsi entendu interjeter appel de l'ordonnance du 19 février 2025 prolongeant sa détention provisoire puisque ce recours avait déjà été exercé et que la chambre

l'affaire il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande de première instance ; Cons. que si l'administration pénitentiaire a mis fin le 21 juillet 1980 au régime de détention

B du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure et sur lequel il a été inscrit par

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des

d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries en récidive, a confirmé un jugement du 1er mars 2004 ordonnant son maintien en détention

l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, tentative d'extorsion de fonds en bande organisée et détention

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 juin 2005, qui, pour tentative d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de transport sans motif légitime d'arme, de délit de contrebande de marchandises prohibées commis en bande organisée, de transport, détention

armes, éléments d'armes et munitions de toutes catégories et a retiré la validation du permis de chasser détenu par l'intéressé.

armes, munitions et éléments de toute catégorie et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

() ; / 2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ; / 3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ; / 4° Catégorie D : armes

Or, aux termes de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : " // A l'exception des mesures prises sur le fondement de l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur ou son représentant met

ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat dont le contentieux du refus d'accès relève, en application du 7° de l'article R. 841-2 du code de sécurité intérieure, de