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649 559 résultats pour « date de la constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

63c10954bf9fd47c90a13b75

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

7], et comme date de première constatation médicale le 15 mars 2017.

Source officielle

Page 40 sur 32478

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CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c6ca

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

pris en ses deux branches : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que les consorts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210704

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

indemnisé de démontrer qu'elle a vérifié la recevabilité de la demande de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle au regard, notamment, de la prescription et qu'à la date

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6690c7790d808eb34e455830

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 787 de ce même code dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d54984cdc6046d476f9c2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité."

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acbc

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

X... plus de deux ans après la constatation définitive de l'origine professionnelle de sa maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.431-2, L.461-1 du Code de

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb7c5

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

bénéficiait d'un congé-formation pour suivre des études aux Etats Unis devant se terminer le 5 juin 1989, n'en avait pas sollicité la prorogation et s'était délibérément abstenue de reprendre son travail à la date

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6690c77b0d808eb34e455852

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 787 de ce même code dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed3e740da7cb996dc8d8e3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité."

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00794

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

dans son arrêt du 25 octobre 2007, la cour d'appel a fixé l'astreinte provisoire à 500 000 euros par jour de retard au cas d'infraction à l'obligation de respecter la clause d'exclusivité ; qu'ayant constaté

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e2acdc6046d477c8ba6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première constatation médicale de la maladie, 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd502799a9057d5dd25f

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[M] a été constatée par le CMI du 23 janvier 2016, lequel ne mentionne pas de date de première constatation; que le médecin conseil a retenu la date du 27 octobre 2015 en indiquant se fonder sur des radios

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e47

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

que selon le second de ces textes, la Caisse primaire d'assurance-maladie est tenue de faire connaître à l'assuré, par lettre recommandée, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f5b01eea4cf01a2908

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l'assuré et sa maladie professionnelle, Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa IP > 25% pour : troubles dépressifs évoluant réactionnels probablement à un contexte professionnel avec une date

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008054592

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110050

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

psychiatriques sur décision du directeur de l'établissement d'accueil, sans demande d'un tiers et au vu d'un seul certificat médical, est subordonnée à l'existence d'un péril imminent pour sa santé, à la date

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63be62a013ef607c90ab6285

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de l'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier du versement des indemnités journalières, l'assuré doit être à jour de ses cotisations sociales de base et supplémentaires à la date

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677409

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

HENRI DEMEURANT A MENEZ-KERLAZ A TREGUENNEC FINISTERE-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE SANS RENVOI LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01166_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 1er, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d60969c52714c33ca5b96f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La date de première constatation médicale de la maladie a été fixée au 31 mars 2013 par le praticien.

Source officielle