au taux conventionnel à compter du 16 octobre 2012 et, au titre du cautionnement du 10 septembre 2011, la somme de 29 040 € chacun, majorée des intérêts au taux conventionnel à compter de la même date

Par ailleurs, les articles cités ci-après s'entendent dans leur rédaction applicable à la date de l'acte de cautionnement.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1995), que Mme Y... s'est portée caution solidaire des obligations souscrites

Par acte sous seing privé en date du 6 octobre 2008, M. [I] [U] s'est porté caution solidaire de la SCI 3B à hauteur de la somme de 1 110 200 euros.

Au sens de ces dispositions, qui contrairement à ce que soutient la Banque Tarneaud, bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion

) ; A titre subsidiaire, - limiter la condamnation solidaire de Mme [N] au paiement de la somme de 4 750 euros correspondant aux arriérés de loyers et charges arrêtés au mois de juillet 2021, date

de paiement et la date d'information de la caution pouvant être réclamée et le texte ne concernant que les citoyens sans revenus et non des professionnels des affaires comme le sont messieurs X...ET Y

S'agissant de la situation de la caution à la date de souscription de son engagement, le 13 mai 2009, il est effectif que, comme il le soutient, la fiche de renseignement signée par M.

Il expose que la société Sogelease verse pour la première fois devant la cour une fiche patrimoniale dont il ressort que Monsieur [J] [D] avait à la date de souscription du cautionnement des revenus annuels

[V] et Mme [D], son épouse, se sont rendus cautions solidaires. 2. La société ES.IC a été mise en liquidation judiciaire le 13 septembre 2016, M.

En l'absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement

Il écarte la discussion concernant la valeur des biens affectés hypothécairement au motif qu'elle est sans effet sur la validité du cautionnement.

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire au profit de la CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES à hauteur de 100 % du montant de ces deux prêts suivant acte en date du

[O] de sa demande de décharge intégrale de son cautionnement, au titre de la perte du bénéfice de la subrogation, - Jugé qu'il n'y a pas de disproportion au jour de la date de signature du cautionnement

Les Touts Petits et remboursée par celle-ci), au montant de la somme garantie par la caution, à la date d'acceptation du cautionnement, ou encore à l'adresse des cautions ou des défauts d'adresse.

caution.

retenue, la somme consignée lui serait restituée sans qu'il ait droit à une autre somme à quelque titre que ce soit ; qu'aucune disposition contractuelle n'a donc prévu le versement d'intérêts entre la date

Par lettre recommandée de la même date, la société Crédit Coopératif a informé, vainement, Monsieur [C] [P], en sa qualité de caution, de cette mise en demeure.