ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur

B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

En l'espèce, la requérante ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, avoir effectivement présenté à la préfète du Bas-Rhin un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité

B, ressortissant algérien, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

sa demande d'acquisition de la nationalité française.

administratif formé le 3 juin 2019 contre la décision du préfet de l'Hérault du 18 avril 2019 rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française et a confirmé ce rejet ; 2°) d'enjoindre au

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Il ressort de la décision en litige, que pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de Mme A..., le préfet du Puy-de-Dôme a fait référence à l’article 48 du décret du 30 décembre

Il en résulte que la demande d'acquisition de la clause résolutoire pour impayé locatif est irrecevable, de sorte qu'il convient, en outre, de débouter le bailleur de ses demandes subséquentes.

A B, représenté par Me Sidibe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le préfet de l’Essonne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 2°) d’enjoindre

A... née C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité

être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 9 novembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande

Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet

Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d'acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet

l'exécution de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, l'ajournement à deux ans de sa demande

B... demande au tribunal de réexaminer la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.

A B, représenté Me Skander, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française