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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2215316_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Italie.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2203899_20220801
1 août 2022
1 août 2022
français ou d'une peine d'interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400394_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
dans le respect des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'est pas établi que la comparaison de ses empreintes
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2400585_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
De plus, les seuls signalements au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vol et de violation de domicile commis en 2014, autres destructions et dégradations de biens publics ainsi
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308241_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Espagne.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309019_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Roumanie et qu'il avait déposé une demande d'asile dans cet
Source officielleMagistrat Mme BELGUECHE
DTA_2401072_20240229
29 février 2024
29 février 2024
du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01426_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de violence aggravées par deux circonstances suivies d’une incapacité n’excédant pas huit jours commis en mai 2023, d’usage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03863_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
digitales relevées en France et le relevé effectué en Italie ait fait l'objet d'une vérification par un expert en empreintes digitales en application de l'article 25 paragraphe 4 du règlement (UE) n°603
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2406975_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En outre, et dans la mesure où l'administration n'est pas tenue de délivrer l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 au moment du relevé des empreintes digitales du demandeur
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02370_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Croatie le 16 novembre 2022.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318790_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ainsi que l'indique le préfet, les pages 8 et 9 comportent un chapitre intitulé " Pourquoi demande-t-on à relever mes empreintes digitales ' ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303977_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
digitales relevées en France et en Italie a fait l'objet d'une vérification par un expert en empreintes digitales, en méconnaissance de l'article 25 § 4 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300978_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale âgé de 14 ans au moins et la transmet au système central dès que possible
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306338_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405226_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404036_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales () ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0520DEC002849795
20 mai 1997
20 mai 1997
Deux autres personnes affirmèrent que le nom du fils de la requérante figurait sur la liste des personnes dont l'empreinte digitale avait été prise.
Source officielleRétention admin étrangers
6a14a236cdc6046d47e95e06
23 mai 2026
23 mai 2026
Digitales (FAED) : L’'article L.142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise la consultation des données des fichiers automatisés des empreintes digitales par les
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023690752
8 mars 2011
8 mars 2011
guichet de la préfecture de l'Isère pour solliciter son admission au séjour afin de déposer une demande d'asile, sans être en possession d'un document pouvant justifier de son identité ; que ses empreintes
Source officiellePage 40 sur 864