l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - est entaché d'une erreur

d'une part, l'attribution des logements de fonction repose sur la prise en compte des fonctions de l'agent et où, d'autre part, elle n'a pas changé de fonction, la décision en litige est entachée d'erreur

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de fait et méconnaît l'article 6 alinéa 1-1° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

manifeste d'appréciation quant à son insertion sur le territoire et d'une erreur de fait.

articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que si Mme A... soutient être présente en France depuis 2007, les pièces qu’elle produit, si elles attestent d’une présence ponctuelle, ne permettent

portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Abattoirs de Provence pour une commercialisation par la société CHARAL Surgelés de produits marqués en direction du groupe Prodirest, dont dépend la société GENEDIS et qu'une erreur « ponctuelle » d'étiquetage

matérielle qui, compte tenu des autres éléments des documents de la consultation, n'a pas induit en erreur les candidats et n'a pas eu d'impact pour la société requérante, qui n'a pas été lésée et n'a

B soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est insuffisamment motivé et les premiers juges ont commis une erreur de droit ou, à tout le moins, une erreur d'appréciation ainsi qu'une

Il soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'erreur d'appréciation ; - il est entaché de dénaturation des pièces du dossier ; - il est entaché d'erreur de droit ; S'agissant

Il soutient que : La décision portant refus de titre séjour : - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

particulier de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - et elle est entachée d'une erreur

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.

même armoire, ce qui a malheureusement permis à un employé de dérober trois chèques de la société POL V, qu'il a tenté de faire encaisser sur le compte d'un complice ; au lieu de reconnaître votre erreur

Il soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit, la circonstance qu’il ait fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement n’étant pas de nature

dans de bonnes conditions d'entretien du bassin (page 10) ; ' Il n'est pas possible d'établir : ' la date à laquelle le revêtement a été effectivement réalisé ; ' que Mme [V] avait connaissance d'erreurs