Les dispositions de l'article L. 3411-7 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au concessionnaire.

Article D5316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67

Code du travail

Les stipulations financières des conventions pluriannuelles mentionnées à l'article L. 5316-2 font l'objet d'avenants annuels. Chaque avenant fixe le montant des aides financières affectées à l'organisme.

Article L3121-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Code du travail

A défaut de stipulations dans l'accord mentionné à l'article L. 3121-44, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à sept jours.

Article L3141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Code du travail

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.

Article L5542-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé au marin en application de l'article L. 5542-26 est fixé en fonction des stipulations conventionnelles de branche applicables.

Article R142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

L'indemnité n'est payée qu'après exécution des travaux au vu d'un procès-verbal de réception.

Article 32

—

aux normes applicables ; - les plans d'échantillonnage doivent soit assurer une probabilité d'acceptation inférieure ou égale à 0,05 lorsque la proportion d'instruments non conformes dans la population est supérieure ou égale à 10 %, soit assurer une

Article D412-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

le service, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise ; 5° Sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché, ils communiquent toutes les informations nécessaires pour

Article 5

—

Le préfet du département établit, en exécution du présent arrêté, la liste nominative des personnes chargées de suivre l'application des dispositions réglementaires.

Article 706-25-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16

Code de procédure pénale

Les obligations prévues à l'article 706-25-16 sont suspendues si la personne concernée est détenue au cours de leur exécution.

Article R125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 58

Code des procédures civiles d'exécution

L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.

Article R1263-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

Les demandes de sursis à exécution sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé.

Article ANNEXE

—

Tableau de correspondance CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Secrétaires administratifs contractuels de l'Office national des forêts. Administratives.

Article 2

—

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2012-1395 du 13 décembre 2012 susvisé , le service des doctorants contractuels intègre des missions autres que les activités de recherche accomplies en vue de la préparation du doctorat

Article L236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

-En cas de non-respect de l'une des obligations prévues au présent chapitre, l'autorité administrative peut : 1° Mettre le centre de données en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut excéder un an.

Article ANNEXE

—

CATÉGORIE D'AGENTS CONTRACTUELS :

Article 176

—

Chaque maire dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet, ainsi que par agent contractuel en contrat à durée indéterminée, affecté à la commune et en position d'activité auprès de celle-ci, au sens

Article IV

—

Pour prévenir toutes réclamations à l’avenir, les auteurs seront tenus, en vendant leurs pièces aux imprimeurs ou aux graveurs, de stipuler formellement la réserve qu’ils entendront faire de leurs droits de faire représenter lesdites pièces.

Article L175-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.

Article L5533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

Aucune pression ne peut être exercée pour faire accepter au gens de mer un montant inférieur à celui qui lui est dû en application des dispositions et stipulations mentionnées à l'article L. 5533-5.

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