de son droit de visite et d'hébergement, et qu'elle n'exerçait pas elle-même son droit de visite et d'hébergement sur ses deux fils qui étaient ainsi à la charge exclusive de leur père ; qu'en omettant

Les consorts [N] font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre une certaine somme à titre d'amende civile, alors « que l'exercice

L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que “Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

Elles indiquent que la société demanderesse est coutumière des procédures dilatoires, celle-ci ayant déjà invoqué la prescription de l'action en paiement et en indemnisation pour résistance abusive par

SUR CE, Sur la demande de dommages-intérêts pour man'uvres dilatoires.

Au soutien de ses demandes, elle expose que : - Mme [M] ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation dans la mesure où elle exerçait la profession d’avocate, où les travaux ont été

ou abusive.

, la SA cabinet Jomel, les sommes de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ou dilatoire et 1500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre

Il ressort du jugement déféré que le premier juge n'a statué que sur l'une des deux demandes, au titre de la demande abusive de l'appelante requalifiée de résistance abusive, et y a fait droit à hauteur

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

V... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une amende civile de 2 000 euros pour procédure abusive alors « que l'exercice d'une voie de recours est un droit et ne peut engager la responsabilité

O... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une amende civile de 2 000 euros pour procédure abusive alors « que l'exercice d'une voie de recours est un droit et ne peut engager la responsabilité

Représentées par Me Nathalie MINEL-PERNEL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 2] A [Localité 6], représenté par son syndic en exercice

[U] ne peut se prévaloir d'un préjudice moral au titre de précédentes procédures dont l'une a été introduite à son initiative et que cette demande illustre le caractère dilatoire et abusif de la nouvelle

, manoeuvres dilatoires et exercice déloyal du contrat de travail, - 2 000 € au titre du préjudice moral pour ne pas avoir pu réaliser son projet professionnel privé à la suite de l'accident du travail

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer

Sur le recours abusif : Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10

[I] à lui payer : * la somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire ; * une indemnité de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner

[V] à lui verser la somme de 1 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, Condamner M.

c'est de par les multiples recours du mis en examen qui ont tous été rejetés ; que le délai de détention est raisonnable, car il y a longtemps que l'affaire eût été jugée s'il n'avait pas, de lui-même, exercé