Ces dispositions prévoient l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, au-delà des sociétés qu’elles désignent expressément, de toutes les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des

Aux termes de l'article 29 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires

Monsieur Arnaud DERRIEN, greffier, La SA Esso Société Anonyme Française (ci-après la société Esso) a confié, par le biais de cinq contrats successifs de location-gérance de fonds de commerce, l'exploitation

[G] avait créé une succursale de la société GONDRAND à [Localité 5] et que parallèlement, la société GONDRAND, avec l'aide de M.

Elle soutient que le fonds de commerce qu'elle exploite et dont elle propose le nantissement est valorisé à hauteur de 42 759 euros.

.- Y... un contrat d'exploitation de station-service conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er octobre 1999 jusqu'au 30 septembre 2002, après que M. et Mme X...- Y... se soient portés

Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux revenus provenant de l'exploitation et de l'aliénation des biens immobiliers d'une entreprise () ". 8.

Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés.(...) 4.

acquis le capital social de la société Dimer, laquelle exploitait la concession de Reims, tandis qu'en 1991, la société DMB, ayant les mêmes porteurs de parts que la précédente, rachetait le fonds exploité

société Tokio Marine Europe, société luxembourgeoise, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société HCC International Insurance Compagny PLC, société de droit anglais, prise en sa succursale

Elle fait valoir que pour exercer ses activités en France, elle a créé une succursale enregistrée au RCS et exploitée sous le nom commercial d'Expo Conseil, que l'ensemble des éléments d'identification

Decaux le 3 août 2005 en qualité d'agent d'exploitation secteur au sein de l'établissement de Tours ; qu' ayant été victime d'un accident du travail le 7 décembre 2005, il a été en arrêt de travail jusqu'au

ce qui exclurait la clause « tout commerce », laquelle n'interdit pas la monovalence ; * que les locaux ont été aménagés à la demande de la banque, grâce à son financement, pour constituer « une exploitation

[F] [K] exercait la profession d'agent immobilier au sein d'une agence exploitée sous l'enseigne «'Immobilière Ville Nouvelle'» située à [Localité 5] qu'il avait rejointe en 2000 et dont il était devenu

de confiance commis au préjudice de la DACF étaient réunis " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société " Défense artisanale et commerciale de France " (DACF), qui exploite

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Y... a confié aux époux X... par acte du 20 janvier 1981 la gestion et l'exploitation

succursale à Paris.

étranger, inscrite au RCS De LUXEMBOURG sous le numéro B218806, dont le siège est sis [Adresse 10] (LUXEMBOURG) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en sa succursale

Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000, et aux motifs, d'une part, que COMPASS est une société de droit anglais ayant son siège social en Angleterre, son implantation française étant une simple succursale

exceptionnelle dont le taux doit être fixé entre 1,5 et 2 % le chiffre d'affaires hors taxe réalisé dans l'Etat d'imposition entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995 par les entreprises assurant l'exploitation