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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986019
29 décembre 2014
29 décembre 2014
de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SCI Pieral le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288278
23 juillet 2014
23 juillet 2014
, de la société Au marché des Druides et de la société de la Serpe le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124462
23 juin 2014
23 juin 2014
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1758 T du 17 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Rubis Properties l'autorisation
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389327
23 décembre 2013
23 décembre 2013
d'équipement de la maison de 1 500 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SARL Aubenas Immo la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389328
23 décembre 2013
23 décembre 2013
Burel l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente de 1 700 m² sur la commune de Châteaubourg (Ille-et-Vilaine) ; 2°) de mettre à la charge de la société
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601182
2 octobre 2014
2 octobre 2014
Attesa demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 994 T, 1008 T du 14 février 2013 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial leur a refusé l'autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf03
23 juin 2008
23 juin 2008
prévu, son absence ne signifie aucunement que le locataire a été laissé en possession ; - que la demande de remboursement des travaux n'est pas justifiée et ce d'autant qu'il s'agit de travaux d'exploitation
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036028814
15 novembre 2017
15 novembre 2017
, introduit par l'article 39 de la loi du 18 juin 2014, dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918554
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France, dont les sièges sont rue Chanzy, à Lezennes (59260), représentées par leur directeur général en exercice ; la société Inter Ikea Centre Clermont et autres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300304
6 mars 2012
6 mars 2012
de son père de façon quasi continue d'octobre 1975 à janvier 2007 et bénéficiait de l'autorisation d'exploiter délivrée par le contrôle des structures, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724745
7 novembre 2014
7 novembre 2014
France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 328 DR du 6 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Valdis l'autorisation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104255_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
qu'il devait retirer son arrêté d'attribution de l'autorisation de stationnement.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007677862
3 novembre 1982
3 novembre 1982
LE DELAI COURT A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION. A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE DECISION DANS L'UN OU L'AUTRE DELAI, L'AUTORISATION DEMANDEE EST REPUTEE ACQUISE.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a419e4ea48318f5aa7a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, non démenti par Mme [P], absente à l'audience, celle-ci aurait enchaîné les créations de sociétés aux fins d'exploitation d'auto-écoles qui auraient été placées rapidement en liquidation judiciaire,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2125809_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La société Orange demande au tribunal d'annuler ces autorisations accordées à la société SRR. 2.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026760212
10 décembre 2012
10 décembre 2012
respectivement à la charge de l'Etat et de la SAS Supermarchés Match la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918557
17 décembre 2014
17 décembre 2014
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1849 T, 1851 T et 1852 T du 25 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300847
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Pierre X... ne peut bénéficier du régime de la déclaration issu de la loi du 5 janvier 2006 et qu'il n'est pas établi que l'EARL Pierre X..., dans le cadre de laquelle les terres sont exploitées, soit
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326142_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société Event Party, qui exploite l'établissement " Cabana Beach ", situé au 12, boulevard Sébastopol à Paris (75004), dispose d'une autorisation pour installer une terrasse fermée de 7,30 mètres
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626729
24 octobre 2014
24 octobre 2014
d'exploitation de certains magasins de commerce en détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officiellePage 40 sur 12713