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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372237cd580146773fb2be
22 juin 1994
22 juin 1994
André Y..., demeurant 136, Place du Marché à Bosc-le-Hard (Seine-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section activités diverses), au
Source officielleciv1
613722c5cd5801467740143d
11 mars 1997
11 mars 1997
Directeur des interventions sanitaires et sociales, domicilié en ses bureaux 66 A, rue Saint-Sébastien, 13296 Marseille Cedex 6, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : 1°/ Cherif X..., 2°/ Hadda
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9140b
17 février 2014
17 février 2014
. *************************************** PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE De l'union de Emilie Anaïs A... et Judicaël Enzo André X... est issu l'enfant Hanaé née le 15 juillet 2009 à Nouméa reconnu
Source officielleChambre sociale
62c67c86ca9bf26379030938
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Arrêt n° du 06/07/2022 N° RG 21/01909 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCHF OB / AA Formule exécutoire le : 06.07.2022 à : Me Emeric LACOURT Me Saida HARIR COUR D'APPEL DE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-244308
24 juin 2025
24 juin 2025
the search on 16 and 17 August 2022 of the applicant law firm, of which the other three applicants are the partners (see appended table for details), and the seizure of the law firm’s computer hard
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-669
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Serbie - 44614/07 Arrêt 14.12.2010 [Section II] Article 14 Discrimination Agressions fondées sur des motifs religieux et perpétrées par des particuliers contre un membre de la communauté Hare Krishna &
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688d9d13a7cb93066e44399c
1 août 2025
1 août 2025
ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 30 juillet 2025, à 17h59, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis d'audience adressée le 31 juillet 2025 à 12h42 à Me William Haba
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303676_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A C, représenté par Me Harir, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 22 mars
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302640_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B A, représenté par Me Harris, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309336_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
C B, représenté par Me Harris, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-209411
22 mars 2021
22 mars 2021
plane to return to Poland, the soldiers of the Bagram Military Police searched the applicant and seized his electronic devices, inter alia , his mobile telephone, personal computer and his external hard
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302502_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
manifestation projetée a pour objet de demander l'arrêt des opérations militaires israéliennes contre la bande de Gaza pour soutenir le peuple palestinien tout en condamnant clairement les crimes du Hamas
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304375_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
des libertés fondamentales ; des manifestations apaisées se sont déroulées, dont les interdictions ont été annulées par de jugements de tribunaux ; aucun appel à la haine, ni aucun slogan en faveur du Hamas
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2017:230
20 mars 2017
20 mars 2017
#Conseil de l'Union européenne contre Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario).#Rectification d’arrêt.#Affaire C-104/16 P.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2025:27
15 janvier 2025
15 janvier 2025
#Commission européenne et Conseil de l'Union européenne contre Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario).#Rectification d’arrêt.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1992:407
27 octobre 1992
27 octobre 1992
#Generics (UK) Ltd ir Harris Pharmaceuticals Ltd prieš Smith Kline & French Laboratories Ltd.#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Court of appeal (England) - Jungtinė Karalystė.#Byla C-191/90.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301297
26 novembre 2015
26 novembre 2015
substitué à ceux critiqués par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que L'enseigne ED, enseigne alimentaire « hard
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2004:142
11 mars 2004
11 mars 2004
#Finanzamt Rendsbug prieš Detlev Harbs.#Bundesfinanzhof (Vokietija) prašymas priimti prejudicinį sprendimą.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1992:301
8 juillet 1992
8 juillet 1992
. # Generics (UK) Ltd et Harris Pharmaceuticals Ltd contre Smith Kline & French Laboratories Ltd. # Demande de décision préjudicielle: Court of appeal (England) - Royaume-Uni. # Brevets - Licences obligatoires
Source officielleChambre civile 1-2
69e1c0b3cdc6046d4787ca99
16 avril 2026
16 avril 2026
parties suivantes : Monsieur [C] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Miléna DURAND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 229 - Représentant : Me William HABA
Source officiellePage 40 sur 310