Sur la demande de résolution judiciaire et d'indemnité forfaitaire, le tribunal a retenu qu'au regard de la nullité de l'acte du 27 octobre 2017, M.

et condamner ces derniers à lui payer la somme de 11 500 euros à titre d'indemnité forfaitaire en application de la clause pénale du compromis de vente.

forfaitaire de gestion.

2021, le bien est donc resté immobilisé le temps de la durée de la promesse et les dispositions contractuelles, stipulant que l'indemnité d'immobilisation est une indemnité forfaitaire et non réductible

distincts ; - les souffrances endurées, évaluées à 4/7 par l'expert, doivent être indemnisées par l'octroi d'une somme de 20 000 euros, compte tenu de son immobilisation durant six semaines, liée

2023, terme d'août 2023 inclus; - condamner Mme [E] [U] à payer à la SA d'HLM Immobilière 3F ,une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le

, au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus suite au paiement tardif à ce sous-traitant de la situation n° 6 ; 7°) de mettre à la charge de du SMEAM

Une indemnité d'immobilisation de 100.000 € était prévue au profit du promettant. A ce titre M.

forfaitairement à une soulte transactionnelle et forfaitaire d'un montant de 105.000 euros, payable au comptant le jour de la réitération par acte authentique, fixée au 17 novembre 2011 par Monsieur Y

[Y] au paiement des sommes arrêtées au 31 janvier 2025, outre intérêts contractuels à compter du 1er février 2025, ainsi qu’une indemnité forfaitaire contractuelle de 7 %, une indemnité au titre de l’article

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnité d’immobilisation La SCI PIRINVEST demande au tribunal de condamner M.

forfaitaire d'un montant égal " au montant légal " des honoraires de négociation, eux-mêmes fixés dans l'acte à ce montant légal ; que le mandat ayant été révoqué le 29 avril 1984, le cabinet Daguet et

.; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2011), que le 28 juin 1991, la société de diffusions immobilières et commerciales (la SODIC) et la société Etudes et transactions immobilières (ETI)

d'immobilisation due au titre de la promesse unilatérale de vente qui lui valent les poursuites de la SNC Tistrya ; - que le montant de l'indemnité réclamée repose sur l'appréciation d'un " scénario

L'indemnité mensuelle était fixée à 480 euros. Une somme de 2000 euros était déposée sur le compte séquestre de l'agence immobilière.

L’acte authentique prévoit la stipulation d’une indemnité d’immobilisation libellée comme suit en pages 8 et 9 de l’acte : « Les PARTIES conviennent de fixer le montant de l’indemnité d’immobilisation

[B] devant le tribunal de grande instance de Coutances aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire.

Dans cette éventualité, l'acquéreur devra également indemniser le mandataire du préjudice causé.

MOTIFS > Sur le droit à indemnisation ATTENDU qu'en application des articles 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur doit être indemnisé de ses dommages sauf

* S'agissant de l'indemnité d'occupation, la Cour relève que le remboursement du prêt immobilier a pour cause l'exécution d'un contrat et n'est pas la conséquence des désordres imputables au constructeur