de disposer sans le consentement de son épouse des sommes figurant sur tous les comptes bancaires de toute nature ouverts en son nom, en ce compris les comptes personnels de Monsieur X..., de Madame Y

Aux termes de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile.

juin 1996, qui, pour banqueroute, détournement d'actifs et abstention de tenue de comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a prononcé à son égard l'interdiction

Il a formé auprès du ministère de la transition écologique une demande de réexamen de la décision d'interdiction d'accès au site.

Comme il a été dit aux points 6 et 7, l'arrêté portant interdiction de la manifestation organisée par l'association Alliance Vita est illégal.

Antoine X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2016, qui pour escroquerie aggravée, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, une interdiction

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Il ressort en effet des pièces du dossier que la requérante ne justifie que d'avis d'imposition, de courriers bancaires et d'un relevé bancaire pour l'année 2013, quelques relevés bancaires en 2014 relatifs

obérée, la cour d'appel, qui a dénaturé les relevés de compte qui lui étaient soumis, a violé l'article 1134 (ancien) du code civil, devenu l'article 1103 (nouveau) du même code, et le principe d'interdiction

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les garanties bancaires n°03002-1469415POT et n°03002-1487388POT n'ont pas été régulièrement mises en jeu et donc qu'elles ne peuvent pas donner lieu à

a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, à 5 ans d'interdiction professionnelle, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils

première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à supporter une partie de l'insuffisance d'actif et prononcer à son encontre une mesure d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2006, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

AFUB) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction

; la SOCIETE DUBUS SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2001 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ; / 4.

Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse. " 3.

[V] transmettait au Fongecif un nouveau relevé d'identité bancaire (RIB) et demandait que les virements soient dorénavant effectués sur le compte bancaire Crédit Agricole appartenant à Mme [G] [V] et sur