Par une ordonnance n°2600027 du 15 janvier 2026 le juge des référés a liquidé l’astreinte provisoire à la somme de 1 200 euros et porté le montant journalier de l’astreinte à la somme de 200 euros à compter

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». 2.

A..., à la liquidation de l’astreinte à titre provisoire pour la période du 6 novembre 2025 inclus au 5 décembre 2025 inclus, au taux de 100 euros par jour, soit 3 000 euros.

EST PROVISOIREMENT LIQUIDE, AU MOMENT DE LA CESSION, SUR UNE BASE EGALE A .. DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE OU DE LA FRACTION D'IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR ----- D'ACHEVEMENT.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme A B, représentée par la SARL Novas avocats, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme A B, représentée par la SARL Novas avocats, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée

B... représenté par Me Youchenko, demande au juge des référés : 1°) de liquider l’astreinte ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’

Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif.

Par une requête du 11 mars 2025, M. et Mme A, représentés par Me Schürmann, demandent au tribunal de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de

rendue le 4 juin 2019 dans l'instance n° 1900268, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, a liquidé

2023, de liquider l'astreinte provisoire à hauteur de 5 600 euros. 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande d'admission au séjour sous une astreinte de 200

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme C A, représentée par la SARL Novas avocats, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée

la période d’inexécution du jugement prononçant l’astreinte, qui a couru du 1er mars 2026 au 13 mai 2026, jour de la notification au préfet du Var du présent jugement, il y a lieu de procéder à la liquidation

Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.

-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2400928 du 16 février 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lille

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. (…) ».

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à la liquidation définitive de l'astreinte : 1.