Elle en déduit qu'elle était fondée à refuser de délivrer une attestation permettant le maintien des droits de Madame [P] à l'allocation logement.

La société Parc éolien des sources du Mistral bénéficie, en conséquence, du maintien des droits découlant de l'autorisation délivrée le 7 juin 2013 dont celui d'exploiter l'installation en franchise de

En réponse, la [8] fait valoir que c'est à bon droit qu'elle a considéré que M.

sociale énonce que pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24 et L. 861-1, ainsi que du maintien

TRACFIN à compter du 24 juin 2025 et, d’autre part, de la rétablir dans son emploi, ou dans un emploi équivalent correspondant à ses compétences, ou, à défaut, de prononcer sa mise à l’écart avec maintien

Il convient donc de mettre fin au mandat de protection future qui a pris effet le 16 mai 2012 et de prononcer en faveur de Mme Y... veuve X... une mesure de tutelle avec maintien du droit de vote.

caisse primaire d'assurance maladie de Rouen reconnaissait qu'il était atteint d'une affection de longue durée à compter du 1er juin 2008 ; que les dispositions légales invoquées posent le principe du maintien

Le comité social et économique de la société Albioma Le Moule a indiqué venir aux droits de la délégation unique du personnel d'Albioma Caraïbes.

titre principal, à l'irrecevabilité des conclusions d'incident déposées par madame X... pour cause de tardiveté et, à titre subsidiaire, au débouté de la demande qui y est contenue en sollicitant le maintien

d'asile, et que le maintien sans droit ni titre du requérant dans un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile a pour d'effet d'entrainer la saturation du lieu d'hébergement, et compromet le fonctionnement

Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°

Par ailleurs, le dossier ne contient pas de formulaire de notification des droits, ni des décisions d'admission et de maintien.

C.] d’être à nouveau poursuivie pour non représentation d’enfant en cas de maintien d’un droit de visite au profit [du requérant] ne peut pas plus justifier la suppression de ce droit, celle-ci devant,

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Si l'intimé soutient que la mère s'oppose par tous moyens au maintien des liens avec sa fille, il ne justifie que d'une seule tentative vaine d'exercice de son droit de visite et d'hébergement en octobre

d'asile pour le maintien du droit au séjour, et sur ce qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale compte tenu qu'il ne démontre

Ces dispositions ont pour objet de maintenir les droits à retraite des conseillers régionaux acquis auprès d'organismes locaux à caractère associatif mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n°

des provocations, ni l'existence d'un intervalle de quelques heures entre les provocations de [T] [E] et le coup de poing dont il a été la victime, à les supposer établis, ne peuvent justifier le maintien