Vu : - la requête enregistrée le 9 décembre 2025 sous le n° 2508474 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

QU'APRES AVOIR NOTIFIE A M.

de l'urbanisme et que les courriers de notification produits par les requérants, qui ne sont pas datés, ont été déposés à la Poste le 6 novembre 2024, soit après l'expiration du délai de quinze jours suivant

Après expertise médicale réalisée à la demande de la victime, la date de consolidation, par décision notifiée le 11 février 2020, a été fixée au 27 décembre 2020. 3.

QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA NOTIFICATION DE CE PROCES-VERBAL AIT INDIQUE A LA SOCIETE REQUERANTE QU'ELLE DEVAIT PRODUIRE SES OBSERVATIONS A SON SUJET AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE

Aux termes, enfin, de l'article R. 283 C-3 du même livre : " I. - La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument

Dans ces conditions, cette notification, à l'adresse du requérant, a fait courir le délai de recours contentieux de deux mois contre la décision " 48 SI " contestée ainsi que contre les décisions mentionnées

citoyen de l'Union européenne " ainsi que, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours suivant la notification

l’accusation compte tenu   : a)     de la notification tardive aux requérants de décisions des autorités d’enquête de fixer diverses expertises au stade de l’enquête pénale ainsi que de

persistance de son intention de l’imposer ; or, les motifs de la décision de dégrèvement n’indiquaient aucunement l’intention de l’administration de reprendre la procédure d’imposition après la notification

Sur le surplus des conclusions en annulation : En ce qui concerne le moyen tiré d’un défaut de notification : 4.

Toutefois, le CNC ne justifie pas de leur notification à la requérante. En conséquence, les délais de recours contentieux n'ont pas commencé à courir à l'égard de la requérante.

demeurant, que cette décision, a nécessairement été prise après l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de la rétention de l'intéressée du 29 août 2023 et avant sa notification

Toutefois, alors que les conditions de notification de l'arrêté litigieux sont sans influence sur sa légalité, il ressort en tout état de cause des mentions apposées lors de cette notification que le requérant

arrêté du 7 mars 2023 à la dernière adresse connue de l'administration, la circonstance que Mme B n'ait pas réclamé le pli dont elle a été avisée étant sans incidence sur la régularité de cette notification

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, notifiée le 25 octobre suivant, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (

propres à assurer l'exécution du jugement du 21 mars 2023 en tant qu'il enjoint au préfet de délivrer à Mme A un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de trois mois à compter de la notification

ne peut être contestée, le requérant produisant lui-même ce document dans les pièces de son dossier ; que le fait que cette notification n'ait pas été effectuée par lettre recommandée est sans conséquence

X... ayant protesté, une nouvelle décision de rejet de la formalité lui a été notifiée, contre laquelle il a formé un recours, demandant que soit ordonnée la publication de l'acte ; Attendu que M.